supérieur à trois ans depuis ces dates et celle du dépôt de la plainte ; que la partie civile ne saurait, pour invoquer une interruption de la prescription de l'action publique, valablement exciper des actes

qu'en qualité de tutrice de son époux, a formé un recours contre cette ordonnance, faisant valoir que ce bien lui appartenait en propre ; que le tribunal a fait droit à ses demandes en retenant que l'acte

Par acte notarié du 9 août 2017, M.

d'Alicia Z..., à même son sexe, puis s'est masturbé dans le garage attenant à la pièce où les faits se sont déroulés, à la vue de celle-ci ; "alors que le délit d'exhibition sexuelle suppose que les actes

d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que le troisième exige que l'huissier de justice fasse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2021), la société Entr'Ouvert a conçu un logiciel dénommé « Lasso » et permettant la mise en place d'un système d'authentification unique, qu'elle diffuse sous licence

gérance libre a été authentifiée; que les actes de vente, réitérés en la forme authentique le 5 mai 1988, ont été résolus par décision du 16 juin 1989, faute de paiement du prix; que l'agence Y... immobilier

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ; qu'en retenant tout à la fois que l'acte de naissance et le jugement supplétif avaient donné lieu à une "légalisation

que ces faits ne peuvent être regardés comme un trouble possessoire, sans préciser en quoi la contestation élevée par le propriétaire en s'opposant au passage sur sa propriété ne constituait pas un acte

par sa signature le procès-verbal, et non le greffier qui n'a pas personnellement tenu la plume pendant une audience ; qu'ainsi, le procès-verbal des débats n'ayant pas été authentifié par le greffier

qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties

des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que les actes

assisté par une personne nommée, sans en préciser la qualité ; que l'absence d'un greffier dûment identifié en tant que tel ainsi que l'absence d'une signature dûment identifiée de sa part pour authentifier

valeur de ces livres anciens (dont certains n'ont jamais été remis aux acquéreurs) était estimée par Alain A... lui-même, qui ne justifie d'aucune compétence éprouvée et reconnue en ce domaine et l'authenticité

de naissance ; QUE si cet acte recevait un avis favorable, concernant son authenticité, par les services de la Police aux Frontières, il n'en demeure pas moins que ses conditions d'obtention

de la procédure concernant la garde à vue d'un tiers soit Jean-Jacques Y... ; que cet acte, qui ne la concerne pas personnellement, n'est pas susceptible de lui causer un préjudice personnel découlant

que les actes de procédures auxquels il a participé ; que la nullité est ainsi encourue" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 5 novembre 1992, à 9 h et 13 h 30, et le 6 novembre

juge de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments transcrits dans l'acte, en application de l'article 47 du code civil, au regard des éléments extérieurs à l'acte ; qu'