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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217
10 octobre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Solemar à verser au salarié le somme de 513,55 euros au titre du paiement du
6079b2039ba5988459c55277
21 juin 1972
A CES MATIERES ; QUE CES REPETITEURS PERCOIVENT UNE REMUNERATION BASEE SUR LE NOMBRE DE SERIES CORRIGEES ; QUE POUR DIRE SANS FONDEMENT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT
civ1
érêts forméesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101324
13 novembre 2014
Z... de ne pas justifier ne pas être adhérent de la Sacem pour déclarer irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 315 du code civil ; 3°/ que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300732
1 octobre 2020
Or en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats dont certaines ont été rappelées et analysées plus avant que le projet de M. T...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261
10 décembre 2014
, responsabilités et moyens de la section syndicale SFR du SMIDEF vers le SNT ; cela avant les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2014 », en annulant les désignations
61372462cd5801467741510b
29 juin 2005
"tennis de table" ; qu'une convention a été conclue entre la ville de Vire et l'USMV selon laquelle il effectuait des interventions en milieu scolaire ; que l'USMV, qui établissait les bulletins de paye
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
Si la société PMSE, société intermédiaire, n'est pas tenue a priori de faire l'avance des primes, rien ne lui interdit cependant de s'engager à opérer cette avance au bénéfice de l'installateur : ni les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 » et que « la société Transcam est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée ni établie », la cour d'appel a méconnu les effets
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01012
20 mai 2014
pour ceux dont la retraite est intervenue postérieurement au 1er janvier 2007 et a maintenu sa participation pour les salariés retraités avant cette date auxquels elle a adressé individuellement, le 27
ECLI:FR:CCASS:2019:C100433
15 mai 2019
doit être reconnu à une association ; que cette règle du libre choix par l'association de ses adhérents a pour seule limite l'abus de droit ; qu'en l'espèce, il ressort des nombreuses attestations versées
cr
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
location-vente alors que les contrats ne comportaient aucune clause de rachat en cours de contrat et que les indemnités réclamées étaient fixées unilatéralement par l'UFITH ; qu'une commande était passée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181
3 mars 2021
mais opèrent bien commerce, sans répondre aux obligations fiscales en la matière et taxations y afférentes "sans même qu'il y ait besoin d'analyser les fautes reprochées à chaque association par l'UMIH
ECLI:FR:CCASS:2025:C200263
20 mars 2025
professionnels, qu'il résulte des relevés versés aux débats que la redevance acquittée par chaque salarié adhérent de l'Association des utilisateurs de véhicules est d'un montant sans commune mesure avec
61372669cd5801467742557c
15 juillet 1999
d'une indemnité compensatrice de préjudice de 375 532,20 francs ; qu'assignée par le GAEC de Ressegayres en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant
6137234ecd5801467740811d
Z... en paiement d'une somme d'argent en contrepartie de livraisons, l'ULPAC, tout en se reconnaissant débitrice du montant réclamé à ce titre ainsi que du remboursement des parts sociales dont celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2017:C200135
2 février 2017
pour le versement complémentaire de décembre 2007 devait être engagée par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01541
12 juillet 2010
Ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration.
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10 mars 1994
Attendu que la société Rineau Frères, entreprise du bâtiment, adhérente à une caisse de congés du bâtiment et des travaux publics, ayant, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes à
ECLI:FR:CCASS:2019:C202116
12 décembre 2019
En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé "dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant
ECLI:FR:CCASS:2019:C200689
23 mai 2019
D... était de lui faire verser une indemnité supplémentaire neutralisant son coefficient de minoration d'âge, sous forme de rente viagère valorisée chaque année, suivant l'évolution du fonds créé à l'occasion
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