depuis cette date alors que la moyenne pour les ouvriers affectés au même poste est de 5,1 paliers et que le nombre maximum de paliers franchis est de 7; qu'en outre, Alain Z..., qui avait gravi un échelon

Y..., embauché, le 23 juin 1986, par la société CMTP en qualité de mécanicien, niveau III, échelon 1, coefficient 215, a été licencié le 20 avril 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur les deux premiers

Y... et de la MGA qui, s'appuyant sur le tableau d'avancement prévisible des professeurs d'enseignement général de collège et l'attestation du recteur d'académie produite par leur adversaire, faisaient

ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, l'intéressé bénéficiera d'un changement d'échelon à la date à laquelle serait intervenu

X... exerçait les fonctions d'ouvrier joaillier 4ème échelon (OJA), à savoir celles d'un ouvrier professionnel hautement qualifié, hautement rénuméré et hautement responsable ; qu'après avoir subi deux

du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997 652,09 francs" ; que les époux A... ont d'abord signé un

se trouvant dans leur cas; Attendu que, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon

L'assureur a réglé diverses sommes aux créanciers de la société Marto, en exécution de cette décision avant de leur opposer que la limite de sa garantie était atteinte. 3.

constatations de l'arrêt que la banque, qui avait consenti une ouverture de crédit à durée indéterminée à sa cliente, l'a rompue sans délai de préavis et a rejeté des chèques tirés par celle-ci dès avant

dans le temps dès lors que la société Fruits du monde est tenue de s'acquitter d'une avance de 90 % au départ du navire, à charge de s'acquitter du solde, trente jours après son arrivée

actualisé sur la moyenne de l'avancement des cadres de sa catégorie ; que soutenant avoir été victime de discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que les syndicats UGICT/CGT

au 1er juin 1982 dans la catégorie ou échelon d'emploi supérieur au sien et de la perte de retraite alors, selon le premier moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il convenait de confirmer

indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite et

la société Macore a cédé son fonds de commerce à la société de Palmas Structor ; que celle-ci s'est engagée à acheter tout le stock, dont une partie du prix devait être payée par lettres de change échelonnées

X..., qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux

de grade ; - 7 418 642 francs CFP au titre de l'incidence sur les droits à pension de retraite ; qu'il fait valoir qu'il est adjudant, 8e échelon, qu'il a les qualités pour devenir adjudant-chef mais

2000 francs versé en 2 fois, et que "pour conforter ces dispositions, et pour pouvoir effectuer les versements ci-dessus visés, tous les agents concernés par la prime de vacances devront avoir donné, avant

faire référence à un salaire annuel net de 30 863,36 euros, soit un salaire mensuel net de 2 572 euros, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir retenir le chiffre avancé

dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription quinquennale reste applicable à l'action en paiement du salaire dès lors qu'elle a commencé à courir avant

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de péremption d'instance, alors : « 1°/ que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant