, et alors que cette lettre ne précisait pas l'incidence sur l'emploi des motifs économiques allégués, ce dont il résultait que la rupture était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les

X..., la société Transports Harry Vos, et la compagnie Mutuelle du Mans assurances, mis en cause, ont formé une demande reconventionnelle que le Tribunal a accueilli ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

de rupture par l'une ou l'autre partie, du contrat, ayant pour cause le changement de président du centre; que ce contrat a fait l'objet le 1er mars 1987, d'un avenant prévoyant que l'indemnité de départ

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M.

que les débats ont eu lieu à l'audience du 29 octobre 1998, pour l'arrêt être rendu le 10 décembre 1998 ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les modalités de délivrance des citations, en cause

titre du régime de prévoyance applicable au GIE un capital décès inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre au titre du régime applicable à la société COGA ; Sur la demande de mise hors de cause

juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

laquelle a succédé la société SOPAREST, a été licenciée par lettre du 8 novembre 1990 ; Attendu que pour condamner la société SOPAREST au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause

X... de s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en établissant la cause étrangère, ce qu'il ne fait pas, l'absence de faute de conception pour l'isolation des chambres n'étant pas, pour l'architecte

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte

E... est décédée en cause d'appel, laissant pour lui succéder ses fils, F..., A... et X... (les consorts E...) ; que M.

Cause : court-circuit électrique fil d'alimentation sortie de batterie sur capot moteur ».

partiellement infirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 2001), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1995) a retenu que la cause

fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut en être privée que dans les conditions prévues par la loi et pour cause

réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M.

premier commandement de payer visant la clause résolutoire, suivi, jusqu'au 22 août 2009, de huit autres commandements, puis l'ont assignée en résolution de la vente en soutenant principalement que les causes

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements