bénéficier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle à durée déterminée s'étant poursuivie à durée indéterminée, le salarié avait conservé l'ancienneté acquise dans le cadre de son

déterminée sera requalifié en contrat à durée indéterminée et que le Conseil fixera l'indemnité liée à cette requalification à la somme de 2 000 euros ; que le contrat est devenu à durée indéterminée

Y... à exploiter le forage n°79 835, au lieudit la Chaussée, pour une durée expressément mentionnée comme indéterminée (pièces 8 des intimés), et le bénéficiaire a ensuite été enregistré comme exploitant

X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverse sommes pour licenciement

dénaturation de cette clause claire et précise de limitation de durée que le premier juge a dit que le contrat était à durée indéterminée alors que la seule circonstance que le terrain objet du bail à

Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci.

dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L. 124-20 du code du travail, le syndicat CGT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la requalification en contrats à durée

X... a initié dans la Drôme, comme l'aide qu'il aurait apportées dans ce même département, dans des conditions et pendant une durée indéterminées à d'autres agriculteurs n'est pas de nature à obvier à

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K] Les époux [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'existence d'un bail

du jugement déféré qui ont prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 4 mai 2000 en contrat à durée indéterminée et ont alloué une indemnité de requalification à ce titre à la salariée

Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

du bail résulte de l'acte sous seing privé dénommé « bail commercial soumis aux articles L. 145-1 et L. 145-60 du Code de commerce », lequel est signé des deux parties contractantes en tant que bailleur

l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire, page 12, dernier paragraphe : "Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'accord du 13 décembre 1990, n'avait pas été conclu pour une durée

[G] a recruté pour surcroît d'activité une dessinatrice projeteuse par contrat à durée déterminée le 1er octobre 2012, avant de signer avec elle un contrat à durée indéterminée le 26 septembre 2013, est

rachetait les actifs de la Sogecat pour 1 020 000 francs ; que la convention de cession portait sur un fonds de commerce pour 490 000 francs, des biens matériels pour 210 000 francs, et le droit au bail

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (intérim inclus) d'au moins six mois ou d'une durée inférieure à deux mois transformé en contrat à durée indéterminée pendant la durée du plan de sauvegarde

Elle a été engagée par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2013 en qualité de directrice, puis affectée au poste de directrice d'hébergement à compter du 1er janvier 2014. 2.

B. à compter du 21 janvier 2008 en qualité de conducteur de tracteur et de camion et, enfin, les copies certifiées conformes le 06 juillet 2011 du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

des locaux à usage de bureaux sis rue des Frères Lumière à Vendin le Vieil prendra effet le 28 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE « le bail litigieux rappelle, dans le paragraphe relatif à sa durée, que

faites sans écrit ; qu'ainsi le nouveau bail est, comme l'a justement considéré le tribunal, à durée indéterminée et il peut y être mis fin par un congé donné par l'une ou l'autre partie sous la seule