absolue est ouvert à toute personne qui y a intérêt ; qu'en décidant qu'elle n'avait pas qualité pour demander l'annulation du contrat de crédit-bail conclu entre la SEM et la société Tricod'or au motif

des échéances de loyer, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

le 15 février 1999, elle l'a assignée aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988

renouvelé pour trois ans à compter du 1er octobre 1984, a notifié aux locataires une proposition de renouvellement en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 comportant un nouveau loyer

[N] avait demandé que soit prononcée la résiliation du bail pour non paiement des loyers ; Que le bailleur a fait état d'une créance de loyers d'un montant de 34 031,90 € correspondant à 32 termes

par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle reproduit les dispositions des alinéas de l'article 17 C de la loi et chiffre le nouveau loyer par référence aux loyers de deux autres appartements situés dans le

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.

nul le congé délivré, la locataire étant dans les lieux en vertu d'un bail conclu pour une période de 6 années, expirant le 31 décembre 1985 ; que Mlle Y... a assigné les bailleurs successifs les 3 et

1987 avait confirmé les jugements des 20 septembre 1984 et 2 mai 1985 qui avaient dit que le bail du 10 mai 1978 conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 entre M.

6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être motivé par sa décision de reprendre ou

violé les articles 65, 67, 81 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 6 / que selon l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, les instances auxquelles

X... un congé le 15 octobre 1996 pour le 15 décembre 1996, puis l'a assigné pour faire constater que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux relations entre les parties et que M.

le cas dès lors que le nouveau bail était destiné, selon le bailleur, à faire succéder le régime de la loi de 1989 à celui de la loi de 1986 et non à celui de la loi du 1er septembre 1948, de sorte qu'il

d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais avec une durée de vingt-cinq années ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

X... les loyers qu'elle a reçus pour l'occupation de cet immeuble à compter du 23 décembre 2010, AUX MOTIFS QUE « selon l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée lorsque le bailleur donne congé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail

F... et à l'indemniser de la privation de la possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en condamnant

du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués ; que les parties ne discutent pas le principe de la soumission du bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le bail du 25 octobre 1976

du 1er juillet 1981 au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, leur a fait notifier, pour prendre effet le 1er juillet 1988, une proposition de nouveau contrat d'une durée de 3 ans moyennant

du 6 novembre 1990, s'est engagée à laisser libre l'appartement au terme du contrat de location ; que la CANCAVA a délivré un congé à Mme de X... pour la fin de ce bail et l'a assignée en expulsion ;