Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 2015, la société Mutti France (la société Mutti) a commandé à la société Grey Paris (la société Grey) la conception et la réalisation d'un film publicitaire à

loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2005, puis courant décembre 2005, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a mis en oeuvre une campagne

décidé de se positionner dans le secteur des compotes individuelles" en présentant un produit sous l'appellation de "compotes fraîches" ; que, quelques semaines plus tard, la société Andros fit une campagne

dans le cas présent, elle connaissait ou aurait dû connaître les marques des sociétés intimées, lesquelles sont clientes de son programme Adwords et utilisent leurs marques dans le cadre de leurs campagne

que ces mesures ne s'analysent pas en un acte de détournement de clientèle mais en un acte de gestion de cette société nouvellement créée ; que la réalisation par la société Fenêtres Passion d'une campagne

et sont insuffisantes pour combattre les éléments de preuve rapportés par la Société Auchan et démontrant le risque sérieux de cloisonnement du marché ; que, si les sociétés Converse font état de campagnes

principe de la recevabilité de la demande d'indemnisation d'un préjudice individuel distinct ; que, s'agissant du préjudice moral et d'atteinte à l'image, c'est à tort que le Galec dénie l'impact de la campagne

possibilités du marché et suivre en permanence les évolutions afin de définir les objectifs de vente et la stratégie commerciale - établir un programme de vente pour parvenir aux objectifs - proposer des campagnes

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'en l'état des motifs repris au moyen, la cour d'appel a caractérisé le délit de publicité mensongère imputé à Jean-Luc X..., dès lors que sa campagne

Nivea » et de « procéder à toute copie de mails ou documents relatifs au dossier Nivea », ainsi désignés sans autre précision, notamment quant à la date des documents recherchés ou au millésime de la campagne

répertoire des génériques ou avait finalement renoncé à un tel achat à la lecture du "fax-mailing" adressé par la société Sandoz, à une partie des officines du territoire national, le premier jour de la campagne

l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X...coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; " aux motifs que le catalogue publicitaire

AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble sis [...], cadastré section [...], la SARL Patrimoine Conseil du Centre, qui menait auprès des acquéreurs potentiels une campagne

qu'elle avançait, quant au développement de ses propres produits depuis l'année 2000, quant aux modifications contenues dans les catalogues de PLASTIC ART FRANCE sous la marque « Ordinett », quant aux campagnes

fichier de la clientèle sans l'accord de la société - d'utiliser les procédures mises au point par l'institut pour les soins, ainsi que pour les techniques de soins et les méthodes de soins - les campagnes

préjudice, d'une part, la masse contrefaisante, telle qu'elle a été déterminée par le tribunal et le manque à gagner de cette société et l'atteinte portée à l'image des produits notamment en raison de la campagne

Dans cet esprit, l'aménagement et l'équipement des cabines de soins, la présentation des produits, tes techniques de vente et de conseil, des campagnes publicitaires la comptabilité et les assurances étaient

2014 et donc un commencement d'exécution de cette campagne et, si compte tenu de leurs pratiques antérieures, la société Puressentiel ne pouvait pas légitimement s'attendre à la signature d'un nouveau

méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QU'en vertu du principe de liberté du commerce, une simple perturbation du marché consécutive à une campagne

AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble sis [...], cadastré section [...], la SARL Patrimoine Conseil du Centre, qui menait auprès des acquéreurs potentiels une campagne