litigieux laquelle n'était pas comprise dans la prévention et sans autrement s'expliquer sur le caractère prétendument fictif de cette revente et sans établir le caractère fictif de celle-ci, la Cour

[B] des dommages-intérêts après avoir pourtant annulé les clauses de mobilité géographique et professionnelle insérées dans son contrat de travail en raison de leur caractère beaucoup trop étendu et général

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les organismes financiers sont tenus envers leurs clients profanes d'un devoir de conseil qui leur fait obligation de s'enquérir de leurs besoins et capacités

Pour justifier l'étendue de la peine de confiscation, l'arrêt attaqué retient que l'addition de la valeur de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée est largement

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

adverses ; qu'en la déclarant cependant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour donner lieu à majoration, l'ameublement doit avoir un caractère

8,65 mètres de l'endroit de l'accident et à 0,77 mètre de haut ; que sur la brosseuse à choux il n'existe pas d'arrêt d'urgence mais cette machine ne nécessite pas d'intervention humaine ; que des carters

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que le décès de [O] [Y] présentait un caractère accidentel, de le condamner à en garantir les conséquences, et de le condamner à régler à Mme [B] et à M.

au vu de la publicité qui lui était faite, ne pouvait qu'être persuadé que ces services effectifs lui étaient offerts ; "alors que, d'une part, les "services" -du fait de leur nature proprement mobilière

demandeur la somme de 2 700 000 francs, montant correspondant à la créance garantie par la saisie, sans rechercher si la demande n'était pas justifiée pour partie, dans la limite de la valeur des biens mobiliers

[S] [N], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de président de l'ARCOM, 2°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont

rompre un contrat ne libérant pas l'autre partie de l'obligation de payer l'indemnité de résiliation stipulée, l'invocation de la "disparition la structure contractante" étant inopérante eu égard au caractère

encore été reconnue par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère

Le jugement ayant été signifié le 20 février 2015, l'EPIC SNCF Mobilités avait donc jusqu'au 20 avril 2015 pour s'exécuter.

nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 2 / que le cessionnaire de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier

qu'il manquait l'un des deux patins antidérapants et qu'elle n'était pas attachée, retient essentiellement que s'agissant d'un travail de courte durée, présentant un risque très faible et sans aucun caractère

mobile des fonctions de Mme X... et le caractère temporaire de la mission qui lui avait été proposée, Mme X... ne contestant aucun de ces points de fait, et précisant même que la mission à MONTPELLIER

pouvant expliquer le caractère calomnieux des accusations formulées par Nathalie Y... ; que plusieurs faits constants affectent la crédibilité de l'hypothèse d'une accusation mensongère, Nathalie Y...

un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comprenant un chapitre 6, qui prévoyait, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité