la cassation.

, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR

en cause ; qu'au cas présent, la société Taxi indigo prétendait qu'était applicable à la relation de travail la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, notamment dans

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Montendre, dont le

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

d'allocations familiales (CAF) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

est révélé avant la clôture ; que cette règle d'unicité de l'instance n'est pas opposable au salarié dont l'employeur a changé ; qu'elle est cependant opposable au salarié en cas

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

de ladite législation et prise en charge au titre de l'assurance invalidité, ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle ; que pour l'application

la cassation.

, la loi Pacte ne pouvait en aucun cas trouver application rétroactive dans l'hypothèse d'une prescription d'ores et déjà acquise, obligeant en conséquence la cour à s'assurer que la prescription n'était

décidé que ce nouveau barème devait s'appliquer pour la première année d'apprentissage ; Attendu cependant que si le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 s'applique bien aux contrats en cours dans le cas

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article