Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément

désisté en cours d'instance en ce qu'il était dirigé contre les adhérents de l'association, la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Attendu que pour débouter la salariée

de la loi pénale ou d'un jugement de relaxe, la juridiction répressive restant expressément compétente dans tous les cas où la juridiction répressive saisie ne prononce aucune condamnation ; que les exceptions

maternité Sainte Croix, recherchée en qualité de civilement responsable des fautes reprochées par la poursuite à ses préposés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation

, d'avoir dit que cette société n'était pas tenue de cotiser du chef de son gérant, alors d'une part que la cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance

doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... ne détient aucune part dans la société civile immobilière Joinville Quai de la Seine, et que le bien en cause est la propriété de cette société, qui dispose d'un patrimoine propre ; Mais attendu que

base légale ; "alors, en tout état de cause, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il cause un préjudice au détenteur, au possesseur ou au propriétaire des fonds ; que le prévenu faisait encore

G..., qu'il leur a servi en toute connaissance de cause de prête-nom pour l'acquisition du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble saisi, et que cette acquisition a pu être financée par M.

d'espèce, les notions communautaires de "proximité" et de "déplacements sur une distance limitée et pendant une courte durée", concepts nécessairement relatifs et en tout état de cause, loin d'être intangibles

annulé l'arrêt du 12 décembre 2023 en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EVALUANT DES CHEFS DE PREJUDICE AUTRES QUE CEUX DE CARACTERE PERSONNEL QUI ECHAPPENT AU RECOURS DE L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

desdites dispositions que la chambre de l'instruction a déclaré la requête présentée par M.

France, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

cause réelle et sérieuse ; que le salarié pouvait dès lors se prévaloir de la plus favorable de ces dispositions prévoyant l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant

texte sont incompatibles avec le principe conventionnel énoncé ci-dessus ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation

Emmanuel B... pour complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit et prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté de ce jugement en toutes ses dispositions

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à