2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins

juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement (CSP) le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations pour l'emploi à temps

groupe Monoprix, avec mise en place d'un comité central d'entreprise ; que par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail a étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ

l'abordage et s'écarter de ce navire qui, portant les marques de pêche, avait une route qui se rapprochait de la sienne et était pour lui un navire privilégié dont il devait s'écarter suffisamment à temps

de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe société BNP

L'activité principale de la Mutualité de la Haute Vienne correspond à la définition du champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 qui vise

la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié, qui invoquait le bénéfice de la mensualisation, de démontrer que son activité professionnelle entrait dans le champ d'application

d'application des articles 706-73 et 706-74 du même code ou à la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les

Elle ne peut être étendue à d'autres champs de négociation. 11.

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M.

» et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l'entreprise le temps

» et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l'entreprise le temps

d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie auquel renvoie l'article 1er de l'accord national du 15 mars 2001 relatif aux contrats

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association maison de santé protestante, par contrat de travail du 14 septembre 1987, comme médecin coordinateur à temps

d'application de ladite convention ; qu'en jugeant en l'espèce que l'activité principale de l'UCPA, qui est l'organisation d'activités sportives, entrait dans le champ de la convention collective de l'animation

Aux termes de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 11 août 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, pour le personnel entrant dans le champ d'application du présent accord, la durée

son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation de polyéthylène ; qu'en retenant en l'espèce que l'activité de la société De Lama entrait dans le champ d'application de la convention

d'application professionnel n'a pas été clairement défini, l'article 1 dudit accord visant « les employeurs du secteur privé », que lorsqu'un accord professionnel ne définit pas son champ d'application

L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles