Il était victime d'une nouvelle agression le 3 mars 1999 et il lui était alors demandé de changer à nouveau de domicile dès lors que son domicile avait été repéré et qu'une nouvelle agression était envisageable

de la société partie civile se situe désormais au domicile du mandataire liquidateur, méconnaît les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CARSAT du Centre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

Pour autant, même si Monsieur [U] [V] déclare dans ses assignations qu'il n'a jamais procédé à un changement volontaire de domicile et souligne le caractère conflictuel de ses relations avec les défendeurs

personne mise en examen ou celle-ci dûment appelée ; que le juge d'instruction a nécessairement connaissance d'une adresse et toute notification ou signification à celle-ci est réputée, nonobstant un changement

cour d'appel qui a constaté que le domicile de M.

[T] ayant changé de domicile après l'acquisition du véhicule ; que le certificat d'immatriculation et la verte présentés aux gendarmes portaient bien tous deux la nouvelle immatriculation [Immatriculation

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile

X...et Mme Y...aux torts exclusifs de celle-ci, l'arrêt retient que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse qui est reconnu à compter de 1982 et confirmé dès 1977 par les attestations qu'il cite, constitue

C..., épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A... C..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nelly N..., épouse Y..., domiciliée

; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que le prétendu changement

que le bailleur avait attribué le nouveau logement sous réserve de la libération préalable des lieux précédemment occupés, que Mme X... n'avait plus fait état de son handicap après sa demande de changement

[E] était contractuellement tenu de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement de domicile, obligation dont il ne démontre pas s'être acquittée ; M.

[G] [K] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [R] épouse [B], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 990 E 3° du code général des impôts et 23 B 1) du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la circonstance que le contribuable change

la signification de l'acte introductif d'instance, du 3 août 1994, et avant la signification du jugement du 5 janvier 1995, ne prouve pas qu'il ait après le 2 octobre 1993 prévenu la banque d'un changement

jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

justificative » et que figurait clairement dans le cadre réservé à la signature du déclarant : « Je m'engage à vous faire connaître toute modification de ma situation et celle de mon conjoint ainsi que tout changement