sans provision n'est punissable que si, à la date d'émission du chèque, celui-ci était sans provision ; que la remise à l'escompte acceptée par le banquier fait naître au profit du remettant une créance

L. 122-12, alinéa 1, du code du travail, à la société Rhône-Poulenc Propharm aux droits de laquelle est venue la société Aventis Propharm ; qu'elle a été mise à la retraite en juin 2005 ; qu'elle a saisi

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Pendant toute la période considérée et jusqu'à sa retraite, M. X... avait par conséquent la qualité de journaliste professionnel.

Sur le dossier A... : Il résulte des pièces versées au dossier que, saisi le 7 septembre 2005 par M.

décembre 2002 ; qu'ayant été candidat aux élections des conseillers prud'hommes du 11 décembre 2002, pour lesquelles les listes de candidatures ont été publiées par le préfet le 24 octobre 2002, il a saisi

aux droits de laquelle vient désormais la Mutualité française de l'Indre ; qu'elle a bénéficié d'un congé sabbatique à compter du 1er septembre 2003 ; qu'à l'occasion de son départ, l'employeur lui a remis

personne morale ; que, par acte du 25 mai 2012, les consorts [M]-[Y] ont déclaré se substituer la SAFER dans le bénéfice du compromis, celle-ci pouvant, à son tour, se substituer toute personne morale

QUI LES AURAIT REMIS A CHAQUE COURTIER, LESQUELS N'AURAIENT PAS EU LA FACULTE DE LES DETAILLER ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES

jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Guy Y

NE FAIT PAS OBSTACLE AU REVERSEMENT DES ASTREINTES PRONONCEES, LORSQUE LA REMISE EN ETAT A ETE EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA PARTIE CONDAMNEE A L'ASTREINTE "; SUR LE

de chèques ont été retirées de son secteur et demandant un point précis sur la productivité de chaque agent ; un courriel du 30 mai 2008 de Madame B... lui rappelant que malgré l'arrivée d'un CDD, la

le chèque de 2 645,50 euros que M.

L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en prétendant qu'elle avait envoyé à l'organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait

de remise d'un chèque établi par le défunt de ce montant à M.

les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, l'achat et la dation à bail de tous immeubles à destination agricole et, généralement, toutes opérations quelconques

Il indique en effet que le consentement de son épouse a été surpris par erreur ou par dol et met en avant la nature particulière du GFA qui ne permettrait pas la saisie dès lors que le retrait de cette

[T] lors de sa mise en examen et sur les observations corrélatives de son avocat, la demande d'analyse contestée n'a pas excédé la saisine du juge d'instruction délégataire, la chambre de l'instruction

année en fonction du calendrier scolaire dans un document remis à la salariée, la durée minimale de travail ou assimilée à du travail effectif étant de plus de 800 heures ; que par avenant du 19 août

ses horaires étaient ceux du garage, soit de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures chaque semaine, sauf le mardi qui était son jour de congé, et qu'il était en outre présent tous les samedis