européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable d'escroquerie au préjudice de l'Office public des HLM d'Ambrieu-en-Bugey et l'a condamnée de ce chef

C... " comme le chef de chantier et Hamada X... comme contremaître et que M.

SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Max X..., des chefs

André, contre l'arrêt n° 838 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse

», en motivant sur plus de deux pages sa contestation de ce dernier chef de redressement, pour conclure à l'annulation du redressement opéré sur ce point.

sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine de la commission

: - LA SOCIETE TELEVISION PAR SATELLITE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef

[I] [K] s'était rendue le 9 mai à [Localité 1] (Ardèche), chez son ancien amant M. [X] [V]. 3. M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs

SADIK Omar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef

126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts du chef

des articles 222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef

sur le moyen pris de ce que Melle Y... s'était abstenue de faire usage d'armes nettement plus dangereuses qu'un banal marteau, dès lors qu'elle avait accès aux armes à feu en tout genre entreposées chez

Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... avait poursuivi la vente chez ses anciens clients avec des produits concurrents et qu'en conservant ainsi l'exploitation de cette clientèle et partant, une partie de son chiffre d'affaires, il n'avait

de laquelle se trouve la société Vermont ; qu'il a été licencié par lettre du 2 octobre 1990, motif pris de détournement de matériels appartenant à l'entreprise ; que poursuivi entre temps du chef

préalable à son licenciement pour motif disciplinaire et licencié pour faute grave le 14 novembre suivant ; qu'il ressort également des constatations souveraines de la cour d'appel qu'en sa qualité de chef