applicable au litige qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge, qui se déclare incompétent

X... classé au niveau F depuis le 1er octobre 2010 ne donne aucun élément de nature à justifier sa demande d'être reclassé au niveau « I » statut cadre, de sorte que c'est à juste titre qu'il a été débouté

Z..., avait donné, comme l'y autorisaient les statuts de l'association, au directeur général de l'association, M.

Sa plainte a été classée sans suite, le médecin du travail ne l'a pas déclarée inapte, aucun de ses comptes rendus n'est produits à la procédure.

M. sur le fait que Monsieur Patrick X... ait refusé l'attribution de points de compétence.

L'adéquation de ses compétences principales (M sécurité) sur un bassin d'emploi réduit (Isère, Savoie) n'ont pas permis à P... de trouver un poste de qualification supérieure.

A la suite d'un différend portant sur le montant des redevances, la société Paragon a, en application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, assigné la société XT Soft devant la Cour

; Que cette dernière hypothèse d'une activité du salarié à l'étranger est régie par des dispositions du Titre IX de la convention, ce qui conforte son applicabilité à l'étranger dès lors que le siège social

Soutenant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009. Le syndicat national CGT du groupe [...]

terrain était destiné à une activité de fonderie exploitée par la société Fonderies de Nogent-A..., impliquant la trempe et le recuit de métaux et le dépôt de liquides inflammables, devenue installation classée

la société Saviem aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Strasbourg, délégué du personnel depuis 1974, membre élu puis secrétaire du CHSCT et du comité d'entreprise, a saisi la juridiction

L'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Bernard Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à tout harcèlement ; qu'en effet, il apparaît que le salarié ne disposait pas des compétences suffisantes pour exercer les fonctions de cadre supérieur auxquelles il prétendait.

X... a été muté à Dijon en juin 1974, puis promu à un poste de responsable d'unité du service tarification, statut cadre niveau VI ; qu'il était titulaire de divers mandats électifs de membre du comité

indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue le 1er octobre 2000 au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction

à toute discrimination et harcèlement ; Que, sur l'absence d'attribution de missions à M.

X..., engagé à compter du 2 août 1985 par la société d'Edition et d'impression du Languedoc Provence Côte d'azur en qualité de manutentionnaire, devenu rotativiste en 2005, a saisi la juridiction prud'homale

; Que cette dernière hypothèse d'une activité du salarié à l'étranger est régie par des dispositions du Titre IX de la convention, ce qui conforte son applicabilité à l'étranger dès lors que le siège

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination.