CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée à partir du 1er janvier 1994 par la société

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause pénale, telle qu'elle était stipulée, ne

payer le solde du compte, en cas de non-remboursement à l'échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de remboursement

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10678 F Pourvoi n° U 17-16.254

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10679 F Pourvoi n° V 17-16.255

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

en cas de manquement de l'une ou l'autre partie la faculté pour chacune d'elles de mettre en oeuvre une clause résolutoire de plein droit " sans autre formalité " (Article VIIA l) et B1)) cette sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre

équivoques ; qu'en estimant que la société Soffimat ne pouvait se prévaloir du non-respect par la société Finance Orphéa des objectifs fixés dans le protocole d'accord et, par conséquent, de la caducité

À défaut par l'acquéreur d'avoir satisfait à son choix dans les formes et délais ci-dessus et en cas de recours des tiers, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues et les parties seront