avoir constaté que le contrat de travail signé par Monsieur X... précisait que son lieu de travail est fixé en région parisienne et prévoyait aussi une clause de mobilité prévoyant que, " compte tenu

mentionnait que les augmentations d'actifs devaient être prises en compte après imputation de l'impôt sur les sociétés et, en annexe, rappelait l'existence d'un procès avec la société Bricorama et prévoyant

Y... , dont une partie à terme ; que Mme Z... les a assignées en exécution d'une convention du 28 février 1998 prévoyant que si les quatorze mille cent vingt actions de la société Les D...

X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

pour partie à usage commercial et pour partie à usage d'habitation ou professionnel ; que le bail était consenti pour une durée de vingt- trois ans commençant à courir le 1er janvier 1982 et au prix annuel

C..., a assigné le groupe Réaumur en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le groupe Réaumur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause

du contrat d'assurance prévoyant seulement la garantie du remboursement des intérêts ; que M.

des clauses relatives au montant du fermage figurant à l'acte.

les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel

au plus tard le 15 mai 2004 ; qu'antérieurement à la promulgation de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996, un accord mettant en place une instance de dialogue européenne, qui a fait l'objet d'une révision

d'un contrat déjà anéanti par l'effet de sa résolution, ni par conséquent la restitution des loyers payés par lui et qu'il peut être fait application de la clause prévoyant une indemnité de résiliation

pénale celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait

du bail relative au prix du fermage, alors, selon le moyen : 1°/ que la fixation et la modification des fermages étant soumises à des règles d'ordre public impératives, il y a lieu d'annuler la clause

2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; CASSE ET ANNULE

principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 10 juillet 2001 ne prévoyait

propriétaire et destinés à être construits ; que par acte du 5 novembre 1970, une association syndicale dénommée Association syndicale Italie Vandrezanne (l'ASIV) a été constituée dont les statuts prévoyaient

des contrats antérieurs, dont l'une prévoyait notamment que, dès lors qu'un travail était commencé par la société Ostier, les sommes versées à ce titre lui restaient acquises ; Attendu qu'en statuant

Concernant la révision de la rente il est précisé en page 6 de l'acte que la révision se fera annuellement à la date d'anniversaire de la régularisation de l'acte authentique de sorte qu'il est clairement

de clause de révision prévue à cet accord ; que la société RICOH conteste la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur la validité d'un accord collectif d'entreprise ; qu'il sera rappelé qu'en

pourvoi formé par Mme D... le Goff, demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance