de notaire dûment mandaté par eux, ont approuvé l'acte authentique passé le 6 décembre 2004, après l'acquisition de l'immeuble par la société Crest intervenue le 24 octobre 2004, et que la vente pouvait

Y... qu'il a : - vendu son étude pour le prix de 220.000 euros, - que sur ce prix de vente et après règlement des indemnités dues à son clerc licencié et du solde de ses prêts professionnels, perçu la

(les notaires), M. et Mme Y...

dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... engagée le 13 février 2006 par la SCP A... exerçant la profession de notaire

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

(la SCP A...), notaire, M. et Mme X... ont, au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi), acquis de la SCI Les Terrasses d'Alembe (la

, laquelle est assurée d'une part, par une équipe d'informaticiens et d'autre part, par une équipe de professionnels du droit appelée équipe « Bible » , composée de notaires, de clercs de

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre départementale des notaires de l'Aisne, les conclusions de M.

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

ET SES COMPLICES Z..., CLERC DU NOTAIRE Y..., ET D... ONT REUSSI, GRACE NOTAMMENT A UNE ADJUDICATION ADULTEREE EN L'ETUDE DU NOTAIRE Y..., A FAIRE PASSER EN LA POSSESSION DE X...

Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2°) 50% de ce bénéfice sont répartis par tête entre les notaires associés.

Z... pour une durée de trois ans expirant le 30 juin 2002 ; que par un acte distinct, il a donné en location à un tiers un emplacement de parking dépendant du même immeuble ; que Mme A..., venant aux droits

(le salarié), employé par la SCP Jeannine Z...

[G] a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de premier clerc par la société Villatte et associés, société d'avocats inscrite au barreau de Nantes. 2.

A..., notaire associé, a trouvé sa pleine efficacité puisque les droits réels immobiliers ont été dûment transférés aux époux E... ; qu'en tout état de cause, et en l'absence d'éléments d'appréciation

Mohamed Slim X... que celle par un clerc de notaire ce qui ne peut caractériser une absence liée à une incapacité ; que les activités de gérant et d'administrateur de société de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., qui exerce la profession de notaire, en qualité de clerc principal

Bouhanna, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que Mme [E] a été engagée le 30 novembre 1998 en qualité d'employée

Jean-Marc Y..., que suivant acte notarié en date des 14 et 16 Février 1977, M.