; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cecopart fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une somme de 300 000 francs de dommages-intérêts

ET DONT IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE CELUI-CI FUT LE COAUTEUR ; QU'EN 1979, LE DOCTEUR Y...

Y..., partie civile, la somme de 130 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que M.

d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le

F... a assigné l'UD, l'union régionale CFTC Ile-de-France et la confédération (les unions syndicales), ces deux dernières en qualité de cotutrices de la première, et la confédération, en son nom propre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CHACUN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, QUI ONT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE

X... décédé, lequel avait fourni le produit de traitement, responsable en partie des dommages, alors que, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est de

Y..., de la somme de 100 000 francs de dommages et intérêts à M. Z...; " aux motifs que Jean-Claude X..., qui a reçu de M.

que dans la mesure où selon l'article L 113-3 précité les coauteurs doivent d'un commun accord exercer leurs droits sur une oeuvre de collaboration et où les codes sources remis en 2010 par M.

PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT INTIMEMENT MELEES ET AVAIENT CONCOURU AU MEME DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, NON LA SOLIDARITE PARFAITE DE L'ARTICLE 1202, MAIS CELLE, IMPARFAITE, QUI

CONDAMNE A REPARER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351-3 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX COAUTEURS

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un

ALAIN D'ORANGE, SONT LES COAUTEURS D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION EDITEE TOUT D'ABORD PAR LADITE SOCIETE ET CONSISTANT EN TEXTES ECRITS PAR LE PREMIER, LESQUELS RESUMENT L'HISTOIRE SAINTE ET SONT ILLUSTRES

accident de la circulation, assigné par la victime, s'il peut, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre des autres coauteurs

qui communiquent entre eux, que BICS exploite quatre commutateurs internationaux, deux en Belgique et deux en Suisse, que IAM dispose de deux commutateurs internationaux, l'un à [Localité 2] et l

A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE ; " ALORS QUE LADITE COMPAGNIE, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., N'AVAIT NULLEMENT CONCLU CONTRE LUI ET AVAIT RECLAME LA REPARATION DES DOMMAGES

CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE LE OU LES AUTEURS PRINCIPAUX, IL N'EST PAS BESOIN DE LA REPETER EN CE QUI CONCERNE LE COMPLICE ; CETTE CONSTATATION S'APPLIQUANT A TOUS LES COAUTEURS

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE

. ; que Wilhelm X... et ses trois passagers, Heike Z... et les deux enfants Frederik et Nicolas X... sont décédés des suites de l'accident, tandis que Mme Y... n'a subi qu'un dommage matériel ; que la

X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué