de commerce, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ses motifs ayant écarté l'application de l'article 105 du Code de commerce, et ce, sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code

civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

de commerce ; 3°/ que toute relation commerciale établie a vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, quand bien même elle ne serait pas

et a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ que le fait d'avoir été le gérant des sociétés Clim-chauf et G...

Y..., devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

cassation

exclusif de statuer sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que, selon le deuxième, lorsqu&apos

civil, 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin dès son

de commerce ; qu'en effet, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l'article A.450-1 du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche

civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X... et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du Code

mandataires de justice de la SAS, cette dernière, le comité d'entreprise et le ministère public ont demandé à la cour d'appel de réformer le jugement du 11 avril 2003 sur le fondement de l'article L. 621-5 du Code

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2 , du Code

[D] afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 623-5 du code de commerce et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Il résulte de la combinaison des articles L. 464-8 du code de commerce et 561 et 562 du code de procédure civile que, lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de l'Autorité de la

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande d'expertise en application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, alors selon le moyen, que l'expertise

sociale n'étant que l'enseigne de l'entreprise individuelle de Mme Chu Mei Hua ; que le Crédit du Nord a poursuivi en paiement cette dernière ; qu'elle lui a opposé la prescription de l'article 179 du Code