publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111.1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 1111 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 1111 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 1111 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111.1 du Code

; qu'en jugeant que les dotations des comités d'entreprise à la mutuelle ne présentaient pas le caractère d'une prime ou d'une cotisation assujettie à la contribution visée par l'article L. 862-4 du code

décrets des 28 juin et 29 juillet 2005, ensemble les articles L. 861-3 et L. 861-4 issus de la loi n° 99-172 du 28 juillet 1999, applicables en la cause ; Mais attendu, selon l'article L. 861-3 du code

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

étant dévolue ; qu'en décidant que ne sont pas soumises à cotisations les contributions patronales au financement d'actions sociales engagées par les mutuelles en application de l'article L. 111-1 du Code

retraite aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

de la fonction publique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité de la fonction publique ; la condamne à payer à M.