2017 ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a compétence pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile, sans autorisation

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une dérogation aux règles de preuve de l'article 1341 du code civil, non invoquée par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'en expliquer

de procédure pénale et 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier était non pas une constitution de partie civile

de procédure civile. » 18.

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

autres que celles évoquées par la société Monin ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement si une attestation non conforme aux règles de l'article 202 du nouveau Code

de procédure civile, réputés non avenus comme rendus alors que l'instance introduite contre la SCI avait été interrompue par un jugement du 22 novembre 1977 prononçant la liquidation des biens de cette

de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances

violation de l'article 379 du Code pénal, violation des articles 184, 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que, Bernard A..., partie civile

1382 du Code civil ; 4 / que les abus de la liberté d'expression ne peuvent, en tout état de cause, être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir relevé à leur charge

de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.