de procédure pénale, 131-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 6.

de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code

[T], conseiller en gestion de patrimoine et agent commercial de la société Fanisam qui commercialise ces contrats d'investissement. 2.

de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code

apos;occurrence, BNP PARIBAS LEASE revendique des biens qui ne se retrouvent pas dans le patrimoine du débiteur, la société CEMALOC, et prétend que les matériels en jeu se trouvent dans le patrimoine d

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 2 i441 d -d - LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

l'ouverture de la succession et non à la date du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime décédée, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines

2 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel de cette convention, Préliminaire, 138, 139 et 140, 591 et 593 du Code

Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête tendant à la communication, à l'avocat susvisé, des réquisitions du ministère public présentées à l'audience conformément à l'article 602 du Code

résulte d'une imbrication entre le patrimoine de deux personnes morales telle qu'il n'est plus possible de distinguer les créances et les dettes qui sont propres à chacune d'elles; qu'elle ne peut se

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142, 593 du Code

civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), sur les conseils de la société Axyalis patrimoine, M.

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

son entité en charge du recouvrement, la SAS Mcs tm, venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion, la société Iq eq management et la société Mcs et associés comme