fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société MJCS, appelante principale, demande que l'indemnité soit fixée de la façon suivante : - indemnité principale : 14 002 380

La différence se situe tout d'abord dans l'estimation du taux de vétusté que Maître X... estime à 30 % tandis que l'expert l'entérine à 38.

méconnaissance d'une clause ambiguë du cahier des charges d'un lotissement, dont l'interprétation excède ses pouvoirs ; que l'article 15, alinéa 1, du cahier des charges du lotissement, intitulé « coefficient

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un rappel de salaire et des congés payés au titre de la rémunération correspondant au coefficient 385, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles

au vendredi, de 7h30 à 20h30 le samedi et de 7h30 à 15h le dimanche, représentant une amplitude de travail hebdomadaire de 90 heures nécessitant un nombre d'heures de présence des salariés à minima de 380

X... a été embauché en qualité d'économiste de la construction, poste relevant de la catégorie cadre, avec un coefficient de 150, position 2.3.

I... a été embauché à compter du 1/04/2009, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de clerc d'expert, au coefficient 382, catégorie 8.

inexact "qu'il n'est pas allégué que les époux C... auraient eu des connaissances techniques, en matière comptable, qui leur auraient permis de déceler l'insuffisance professionnelle de ceux à qui ils confiaient

la société Thomson-CSF aux droits de laquelle vient la société Thalès (la société) ; que, promue à compter du 1er août 1993 ingénieur recherche en matériaux et composants matériaux, position II, coefficient

a été conclu entre Mesdames [R] et la SOCIETE GADOL OPTIC 2000 définissant le processus global de la cession des actions de la SOCIETE LES FRERES [R], en prévoyant notamment une cession initiale (16 384

2005, elle a consulté son comité d'entreprise sur la rémunération des astreintes ; que comme le souligne l'employeur, jusqu'au 1er janvier 2005, date à laquelle Roger "X... s'est vu attribuer le coefficient

société ATOL ne mentionne pas les éloignements des différents secteurs ; qu'il est habituel et nécessaire, pour définir une telle zone, d'attribuer aux secteurs de la clientèle pouvant être captée des coefficients

administration estimés par elle comme non pertinents, pour retenir trois termes proposés par celle-ci et deux, par les contribuables, en motivant chaque fois ses choix ; qu'elle a appliqué un coefficient

prud'hommes a relevé que selon l'article R. 1452-8 du Code du travail, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388

Son salaire brut moyen s'élevait de 2 385 euros.

bénéficier ses salariés à temps complet de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoyant un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients

convient de fixer à 500. 000 euros la somme indemnitaire à ce titre ; Soit un préjudice total au titre de la carrière de : 200. 000 euros + 64. 300 euros + 500. 000 euros = 764. 300 euros, dont 50 % = 382