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732 résultats pour « commission d'attribution des aides »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00230

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

pour 2006 qui tenait compte de cette modification avec maintien d'un double commissionnement pendant six mois ; que son plein accord à cette modification résulte encore de l'embauche d'une stagiaire pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201466

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... , parents de l'enfant Nicolas X... , atteint d'un syndrome poly-malformatif par anomalie chromosomique, ont contesté la décision de la Commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300464

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

pour valider le montant exact des aides qui vous sera alloué ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00823

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, que ce salaire était versé à titre d'avance sur commission et que la commission était de 30 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00152

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

l'article L 5422-4 du code du travail, ensemble les délibérations n° 2 et 3 du 21 juin 2001 prises pour l'application de l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210049

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210616

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de cuisine, lequel décrit lui aussi les aménagements apportés au poste de travail du salarié et précise que pour tout travail comportant une charge supérieure à 10 kg, le salarié devait demander de l'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02527

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail, c'est-à-dire que leurs attributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01416

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

FROUIN, président Arrêt n° 1416 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 15-12.752 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M... C....

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201179

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Y... justifie avoir obtenu de la commission des droits et de l'autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une

Source officielle
CC

civ1

613722c4cd580146774013bf

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X... la décision de la commission sur la demande d'agrément qu'il a présentée le 29 octobre 1992, l'arrêt attaqué énonce que l'INAO a infligé une sanction à l'intéressé avant qu'une décision de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10614

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

commissions, le mode de calcul des commissions sur lequel les parties sont en accord était le suivant; - 17 % sur la marge brute hioors taxes jusqu'à 12000 euros; - 22 % sur la marge brute horstaxes au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200101

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° T 22-10.638 Aide

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

A... connaissait parfaitement les conditions d'attribution de cette aide à savoir que la vente et la reprise ne peut être accordée qu'à un même client et à condition qu'il s'agisse d'une entreprise française

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210525

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2014 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11116

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... que le rôle de l'adjoint pour la zone client française était défini comme suit : « . aider au rehaussement du profil de Chvx dans la zone, aider à la distribution de tous les produits d'exécution,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00493

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

l'ADCRO au paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes et de dommages et intérêts ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201362

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

B... était de nationalité serbe et Mme O... de nationalité bosniaque, la cour d'appel qui les a déboutés de leur demande tendant à l'attribution de prestations familiales pour leurs trois filles ainées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210509

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° S 18-17.728 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10443

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

dont l'emploi répond aux caractéristiques suivantes : "renseigne les adhérents dans l'accomplissement de leurs formalités et les aide, le cas échéant, à remplir leur dossier.

Source officielle

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