d'assises des pièces lues par le président, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la légalité de cette lecture et la régularité de la procédure " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

de la cour d'assises dès lors qu'il résulte des propres mentions du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que, dans un premier temps, et aux termes d'une ordonnance du 30 novembre 1999

décidé que l'apport de pièces nouvelles aux débats relève du pouvoir exclusif du président de la cour d'assises ; " alors que, dès lors que la demande de communication de cette pièce avait donné lieu

Monsieur X... à la charge des mandataires du CFA à la somme de 4000 euros outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire :

et communication de pièces se rapportant aux déclarations de Rachid Y..., témoin acquis aux débats, avant qu'il n'ait été décidé de passer outre à son audition, en violation des textes susvisés " ;

suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs du Jura, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (2 E chambre civile

sa décision ; que l'ordonnance de la Première Présidente constatait l'irrecevabilité de la saisine de la Cour par Maître Luc Y... du cabinet JURI DEFI car hors délai au visa des dispositions des articles

2012-004477 ; cour d'appel d'Angers chambre B du 16 mars 2011, Juris-data 2011-005351 ; cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1 du 30 juin 2010, Juris-data 2010-013718 ; cour d'appel

, de sorte que la Cour ne pouvait, sans violer ce principe fondamental de la procédure devant la cour d'assises, considérer que la lecture des dépositions des parties civiles, dans l'éventualité où elle

PENALE, FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Irrecevabilité M.

sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité ; que dans ses conclusions régulièrement déposées sur le bureau de la Cour, le conseil d'Ahmed X... faisait état de ce qu'au cours

des interrogatoires de ses coaccusés, et des expertises diligentées au cours de l'instruction ; que la communication de ces pièces dans une langue qu'il comprend, indépendamment de son assistance pendant

d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par une administrée de la commune de [...] et de

, deux pièces au premier étage, touchant du nord l'acquéreur, de l'est l'aire communale, du sud X...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

de la procédure que les courriers adressés à l'assurée par la caisse de sécurité sociale aient été expédiés par LRAR et qu'elle en ait été récipiendaire ; que le moyen sera donc partiellement accueilli