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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb63

Cassation

15 mars 1982

15 mars 1982

ET L'A REMUNERE, QU'IL AVAIT SEUL AUTORITE POUR LUI DONNER DES ORDRES, QUE PAR CONTRE B..., QUI SE BORNAIT A DONNER A Y...

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Pierre X

61372637cd58014677423d82

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAFACAM, partie civile, contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En conséquence, le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes » (arrêt, p. 4, in fine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

T... d'obtenir une contre-prestation en échange de données en sa possession ; que cet élément nouveau était de nature à établir qu'il existait bien des « raisons de soupçonner » un comportement déloyal

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cr

M. Z..., juge d'instruction, pour suivre l'information suiviec/Philippe X

61372627cd580146774235da

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés

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cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Artur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

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civ2

60794bdc9ba5988459c44270

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

OUVERTE A LA CIRCULATION NE POUVAIT QUE JUSTIFIER QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORITE MUNICIPALE NE POUVANT LEGITIMEMENT PORTER UNE APPRECIATION QUE SUR L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE

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comm

6079d36c9ba5988459c590f8

Cassation

13 février 1978

13 février 1978

PAIEMENT D'UNE SURPRIME, L'ASSURANCE EN CAS DE REJET DE LA MARCHANDISE PAR LES AUTORITES DU PAYS DESTINATAIRE, QUE, SUR 53 AVENANTS ETABLIS EN ALIMENT A LA POLICE FLOTTANTE AINSI COMPLETEE, 4 DONNERENT

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cr

613726aacd5801467742781e

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Cacilda, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution

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cr

613726aacd5801467742781f

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Joaquim Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution

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cr

613725facd58014677422048

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Richard, contre l'arrêt n° 223 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des

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cr

6079a8b19ba5988459c4e96c

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

(PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES

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cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y

613726a8cd58014677427753

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

judiciaires tunisiennes, dans le cadre d'une information suivie par des juges d'instruction du tribunal de première instance de Tunis contre l'ancien président de la République tunisienne et des membres

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cr

61372642cd580146774242bf

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse

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cr

6079a8989ba5988459c4e216

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

(MAJER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, LES DEUX

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

la fraude et l'évasion fiscale conclue entre l'Etat tiers membre de l'EEE sur le territoire duquel est établi la personne morale et l'Etat membre ayant, pour des motifs tirés de la lutte contre la fraude

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cr

EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

6137263acd58014677423efa

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives

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cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Mona, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A...,

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soc

6079b2049ba5988459c553aa

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ARTICLES 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN VUE DE SERVIR DES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ; QUE CETTE CAISSE A ETE AUTORISEE

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