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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb63
15 mars 1982
ET L'A REMUNERE, QU'IL AVAIT SEUL AUTORITE POUR LUI DONNER DES ORDRES, QUE PAR CONTRE B..., QUI SE BORNAIT A DONNER A Y...
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Pierre X
61372637cd58014677423d82
26 mai 2004
société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAFACAM, partie civile, contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100908
3 octobre 2018
En conséquence, le premier juge doit être approuvé pour avoir dit que les mesures autorisées ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes » (arrêt, p. 4, in fine
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
T... d'obtenir une contre-prestation en échange de données en sa possession ; que cet élément nouveau était de nature à établir qu'il existait bien des « raisons de soupçonner » un comportement déloyal
M. Z..., juge d'instruction, pour suivre l'information suiviec/Philippe X
61372627cd580146774235da
25 septembre 2002
Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés
6137269acd58014677426f11
9 mai 2007
Artur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat
civ2
60794bdc9ba5988459c44270
13 mars 1980
OUVERTE A LA CIRCULATION NE POUVAIT QUE JUSTIFIER QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORITE MUNICIPALE NE POUVANT LEGITIMEMENT PORTER UNE APPRECIATION QUE SUR L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE
comm
6079d36c9ba5988459c590f8
13 février 1978
PAIEMENT D'UNE SURPRIME, L'ASSURANCE EN CAS DE REJET DE LA MARCHANDISE PAR LES AUTORITES DU PAYS DESTINATAIRE, QUE, SUR 53 AVENANTS ETABLIS EN ALIMENT A LA POLICE FLOTTANTE AINSI COMPLETEE, 4 DONNERENT
613726aacd5801467742781e
16 mars 2005
Cacilda, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution
613726aacd5801467742781f
Joaquim Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution
613725facd58014677422048
4 octobre 2000
Richard, contre l'arrêt n° 223 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des
6079a8b19ba5988459c4e96c
13 janvier 1972
(PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTIONS DE DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEES
ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y
613726a8cd58014677427753
16 mai 2006
Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926
29 juin 2016
judiciaires tunisiennes, dans le cadre d'une information suivie par des juges d'instruction du tribunal de première instance de Tunis contre l'ancien président de la République tunisienne et des membres
61372642cd580146774242bf
12 novembre 2003
Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse
6079a8989ba5988459c4e216
27 février 1974
(MAJER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, LES DEUX
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
la fraude et l'évasion fiscale conclue entre l'Etat tiers membre de l'EEE sur le territoire duquel est établi la personne morale et l'Etat membre ayant, pour des motifs tirés de la lutte contre la fraude
EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y
6137263acd58014677423efa
28 septembre 2005
Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives
édure suiviec/Maurice Z
61372647cd5801467742451a
11 mai 2004
Mona, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., Jean-Claude A...,
soc
6079b2049ba5988459c553aa
23 février 1973
4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ARTICLES 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN VUE DE SERVIR DES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ; QUE CETTE CAISSE A ETE AUTORISEE
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