CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110076
1 février 2017
notamment une évaluation psychologique des parents et des enfants ; QU'il a été relevé que les conditions de prise en charge chez chaque parent étaient très correctes el que les enfants n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2020:C110317
2 septembre 2020
soient mal compris, laissent penser à un comportement maternel maltraitant de sa part et que la prise en charge de l'enfant en soit obérée ; que, force est cependant de constater que depuis l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:C110112
22 février 2017
AUTRE PART, QUE le droit au respect de la vie familiale implique, pour les grands-parents, de ne pouvoir être privés de la possibilité d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants
ECLI:FR:CCASS:2019:C100558
13 juin 2019
I... n'est pas un tiers à l'égard des enfants et que la condition de cohabitation ne saurait être exigée des grands-parents pour voir instaurer un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:C100299
de légitimation par l'effet du mariage de leurs parents, célébré le [Date mariage 1] 1942, n'établissaient pas leur filiation à l'égard de leur père, dès lors qu'ils ne produisaient
civ2
61372680cd580146774260e2
27 février 2003
à l'égard des trois enfants mineurs du couple et débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100047
13 janvier 2021
Aucun des deux parents n'est en capacité actuellement de prendre en charge l'enfant de manière pérenne.
soc
6137222dcd580146773fadf0
2 février 1994
X... était débiteur de telles obligations à l'égard des deux enfants de son épouse issus d'un premier lit, au motif au surplus inopérant que le fisc en tient compte pour le calcul des parts, la cour d'appel
6137221ecd580146773fa5fc
ECLI:FR:CCASS:2013:C100250
6 mars 2013
d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu que, saisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110151
9 février 2022
[D] ou des deux parents, à lui accorder l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant [Y], à suspendre les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard de [Y], à fixer à la somme de 300
ECLI:FR:CCASS:2020:C100027
15 janvier 2020
décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce
613722ddcd580146774027d7
19 mars 1997
, la demande de suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent doit être appréciée au regard de l'intérêt de l'enfant, par rapport aux circonstances qui entourent ces visites et hébergement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100253
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant Enzo serait exercée conjointement par ses deux parents ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
ECLI:FR:CCASS:2018:C100347
28 mars 2018
décision de base légale au regard des articles 375-7 du Code civil et 8 de la CEDH ; 3°/ ALORS ENFIN QUE les parents conservent l'autorité parentale sur l'enfant placé ; que Mme C... faisait valoir qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2009:C100193
3 mars 2009
ainsi alors même que la mésentente ancienne des parties s'exprime de la part de chacune d'elle par une intense activité procédurière, qu'à cet égard il est indifférent que dans le contexte tourmenté de
61372339cd5801467740707d
15 avril 1999
part, l'autorité parentale qui est en principe exercée en commun après divorce, a, selon l'article 371-2 du Code civil, pour objet la protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et
ECLI:FR:CCASS:2025:C100026
15 janvier 2025
familiales, la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation des enfants, les droits de visite semi-médiatisé de chacun des parents et l'interdiction de sortie du territoire français des mineures
ECLI:FR:CCASS:2013:C100243
Pour statuer sur la résidence habituelle de l'enfant, revendiquée par chacun des parents, le juge de la mise en état s'est appuyé sur l'expertise psychiatrique des deux parties et sur les deux enquêtes
ECLI:FR:CCASS:2019:C110328
29 mai 2019
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Page 16 sur 108
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.