de la Cour différente lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer

prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature ; qu'après les prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition

des débats et du délibéré, était composée des magistrats Michel, Thery et Lambret et que le rapport a été présenté par un quatrième juge, M.

de la juridiction dont il émane ; que la lecture de l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité du remplacement opéré, dès lors qu'il ne contient aucune

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

, lors du débat et du délibéré, de M.

, lors des débats, de M.

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M.

président de la cour d'appel de Rennes en date du 20 novembre 1996 et en présence de Mme B..., juge au tribunal de grande instance de Vannes ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée

de la cour d'appel, lors du délibéré, ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation sur la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui indique la composition

Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité

lors du prononcé, désignés pour composer et compléter la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, respectivement par ordonnances de M. le Président de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2022), constituée le 28 septembre 1986 et composée initialement de quarante-sept lots, l'Association syndicale libre du [Adresse 1] (l'ASL) a été autorisée

; Attendu qu'il est vainement fait grief à la juridiction d'instruction du second degré, composée conformément aux dispositions spéciales des articles L. 924-1 et suivants du Code de l'organisation

seulement au dispositif des décisions de justice et non à leurs motifs, elle s'étend néanmoins à ce qui est implicitement compris dans ce dispositif" et qu' en statuant sur la composition de la communauté

lors des débats et du délibéré de "M.

sur la composition de la chambre d'accusation lors du délibéré, la juridiction étant composée différemment lors du prononcé de l'arrêt, celui-ci ne fait pas la preuve de sa régularité" ; Sur le premier