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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

; qu'il échet tout d'abord de noter que le juge d'instruction peut, même s'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants, l'entendre comme témoin assisté et qu'il reste libre

Source officielle

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CC

comm

6137216dcd580146773f3ac3

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, les conclusions écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200188

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

ayant retenu pour rejeter la demande de réparation concernant la perte de gains professionnels actuels (ou temporaires que M.

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CC

comm

613724b1cd58014677417978

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

prévu de dispositions spécifiques, et que l'existence de règles spécifiques de production et de commercialisation n'avait pas pour effet de rendre inapplicables les règles édictées par le CERAFEL, concernant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100812

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

; que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le

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CC

cr

6137259dcd5801467741f373

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos pour l'examen de faits concernant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... fait grief à l'arrêt de dire que le titre de propriété lui conférant une partie des droits de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'écarter la pièce 24 de la Mutuelle de l'Etang concernant

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civ1

6137268ecd58014677426823

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que

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civ1

6137241fcd580146774128e6

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

en ses deux branches : Attendu que Mme Rose X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué : 1 ) en violation des articles 815-2 et 815-3, alinéa 1er, du Code civil, par refus d'application concernant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00040

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

d'annuler l'AMR de la somme de 112 146 euros notifié le 26 juin 2017 par la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4] à la société DBS, alors « que le moyen de défense concluant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00991

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes

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civ1

61372337cd58014677406f2a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Le Goff et qu'en affirmant, dès lors, qu'aucune contestation n'avait été élevée par l'autorité concédante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le droit à la sépulture

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comm

6137267acd58014677425de5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, prévoit, en son article 4, que le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant

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comm

613724cecd58014677418807

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif n'excluant en rien la possibilité d'une relation fiduciaire entre les personnes en cause telle qu'elle résulte des présomptions graves, précises et concordantes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

A ce titre lors d'une réunion de travail organisée le 26 mai 2011, vous avez indiqué que vous continueriez à agir à votre guise concernant la gestion mandataires et indiqué que toutes les anomalies qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'après avoir constaté que de nombreux témoignages concordants

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civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

des produits contenant de l'amiante, n'étaient réalisés qu'au sein de l'usine N 1 de l'ensemble du site d'Amiens qui comprenait quatre bâtiments, les trois autres bâtiments étant totalement étrangers

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CC

civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

des produits contenant de l'amiante, n'étaient réalisés qu'au sein de l'usine n° 1 de l'ensemble du site d'Amiens qui comprenait quatre bâtiments, les trois autres bâtiments étant totalement étrangers

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