convient également d'ordonner l'expulsion de M. et Mme [J], de tous biens ou occupants de leur chef de la partie du grenier située dans la maison d'habitation de Mme [P], au besoin avec le concours

dit que Monsieur [C] [P] est déchu du droit au maintien dans les lieux et d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef par huissier de justice avec, le cas échéant, le concours

et l'assistance de la force publique, d'avoir condamné madame X... à payer à madame N... la somme de 9.632,73 euros correspondant aux loyers et charges impayés et une indemnité mensuelle d'occupation

défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant la signification du jugement, ordonné l'expulsion de la société DOCTEGESTIO et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

prononcée par le jugement du 31 août 2011, qui a ordonné « l'expulsion sous astreinte de 500 F par jour de retard passé deux mois à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec le concours

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M.

fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident, de fixer la créance de la société Banco BPI et d'ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilier situé à Eaubonne (95) appartenant à M.

loués et occupant sans droit ni titre des lieux (...), depuis le 2 août 2012, - ordonné l'expulsion des lieux loués de Mademoiselle Sandrine Y... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

2011 retourné le 4 février 2013 au sous-préfet, il a été versé au dossier une copie du jugement du 21 mai 2012 ordonnant cette expulsion et de la décision préfectorale du 14 juin 2013 accordant le concours

bail consenti par M. et Mme J... sur les parcelles cadastrées [...] et [...] , ordonne la libération des lieux et à défaut l'expulsion de M. et Mme M... et de tous occupants de leur chef, avec le concours

ainsi qu'il ressort des explications apportées par Maître Y... ; qu'à l'exception d'un paiement récent, par l'Etat, d'une somme de l'ordre de 112 000 euros au titre de la législation applicable au concours

d'un tel recours et ainsi violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la décision d'ordonner le concours de la force publique, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible

prononcé l'expulsion de l'Union locale CGT, de même que celle de tout occupant de son chef, des locaux occupés 1 rue Roger, place Parmentier, située sur la commune de Foix, et au besoin, en ordonnant le concours

X... avait fait valoir et démontré que Mme E... avait manqué à son obligation de secours et d'assistance et à son devoir de respect et de loyauté, notamment lorsqu'elle a requis le concours de la force

de la clause résolutoire des baux consentis à la société DG Holidays et d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société DG Holidays des lieux qu'elle occupe et celle de tout occupant de son chef avec le concours

place dès lors qu'elle lui imposait de solliciter au préalable la remise spontanée des documents, quand l'ordonnance prévoyait expressément que l'huissier pouvait solliciter un serrurier ainsi que le concours

bail commercial à la date du 30 septembre 2014, d'avoir ordonné l'expulsion de la société Thalacap et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de cette décision, au besoin avec le concours

incombera à la préfecture de l'Essonne qui a fait état d'un jugement d'expulsion, alors qu'il s'agissait d'une saisie mobilière ; que la SOCIETE GENERALE produit une lettre, annulant et remplaçant le concours