X... lui est inopposable et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la cessation du trouble illicite résultant de l'activité concurrentielle exercée par le salarié au sein de la société

Y... ayant judicairement avoué, dans un courrier du 9 décembre 1991 qui lui était adressé, avoir exercé une activité concurrentielle de celle de son ancien employeur jusqu'en janvier 1991, aveu qu'il ne

de pompes funèbres à compter du 1er juillet 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et le condamner à la cessation de son activité concurrentielle

X... avait été décidée par l'employeur pour répondre au caractère hautement concurrentiel du secteur de la distribution de matériels auditifs qui imposait notamment la centralisation des services comptables

prononcé l annulation de la délibération de l assemblée générale de X... du 30 juin 1994 et rejeté les demandes de ladite société qui tendaient à obtenir réparation du préjudice causé par l activité concurrentielle

nécessaires et incontournables investissements stratégiques, alors même que l'essor d'un marché « V... » et la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle

internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

internet, mobile, site) qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

qui lui sont communiquées, de tous les produits de sa marque figurant sur le tarif, selon les imprimés fournis " et que " la conseillère s'engage à ne pas vendre ni à faire vendre des produits concurrentiels

offre, à savoir vinci park, sceta park, omniparc, q-park france et européenne de stationement (devenue epolis parcs) ; que, dans les deux procédures il a été constaté une résorption de l'offre concurrentielle

commet un abus et n'exécute pas de bonne foi le contrat de distribution exclusive le fournisseur qui applique à son distributeur des prix de vente le privant de tout moyen de pratiquer des prix concurrentiels

X... de cesser toute activité concurrentielle dès le prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence insérée à l'article 9 du contrat

jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les relations de collaboration étaient « exclusives par définition de relations concurrentielles

A...faisaient observer que la pénalité contractuelle n'avait pas seulement pour but de compenser la perte financière résultant immédiatement d'agissements concurrentiels illicites, mais également de compenser

. ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement du salarié, une «baisse importante» des résultats, l'existence d'un «contexte concurrentiel» nouveau et la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise

D... le reliquat des sommes dues en exécution de la transaction et a rejeté la demande d'indemnité de la société en réparation des agissements concurrentiels de son salarié, celui-ci n'ayant pas manqué

réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel

A... d'une activité identique ne suffisait pas à démontrer que l'échec de l'eurl Decorop était dû à l'activité concurrentielle déployée par le vendeur du fonds de commerce, qu'en particulier aucun élément