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753 résultats pour « conditions exigées non prescrites à peine de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300751

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

A peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee64

Cassation

9 janvier 1969

9 janvier 1969

ET CONSTATERAIT AINSI UNE SIMPLE "CONSULTATION DE DOCUMENTS" ET NON UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE SES AUTEURS N'AURAIENT PAS ETE TENUS, A PEINE DE NULLITE DUDIT PROCES-VERBAL, D'AVERTIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200853

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigé la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure qui de fait constitue

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613722d8cd580146774023a6

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de transaction (STL), société à responsabilité limitée

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CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c409

Cassation

22 février 2002

22 février 2002

de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200396

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° E 23-15.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01523

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00051

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à peine de nullité que la mention du fait incriminé, de sa qualification et des textes dont l'application est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100786

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Y... et Mme Z..., condamnés disciplinairement à une peine d'interdiction temporaire de 12 et 4 ans, respectivement, par une décision désormais irrévocable (Rennes, 18 novembre 2003), ont reçu notification

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cr

61372529cd5801467741b7b7

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

à peine de nullité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100144

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

du formalisme informatif gouvernant la rédaction des offres de prêt immobilier, mais ne concerne en rien la sanction attachée au non-respect des conditions de validité de la clause d'intérêt, qui sont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110355

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10355 F Pourvoi

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cr

6137269fcd580146774271bf

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

60794bf09ba5988459c444e8

Cassation

6 mai 1980

6 mai 1980

LE DENATURE A NOUVEAU EN DECLARANT SANS EFFET, ET AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA CLAUSE SPECIFIANT QUE LA PROMESSE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100503

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M..., ainsi que le notaire, en nullité dudit testament pour absence de dictée par le testateur de ses dernières volontés ; que M.

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