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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300751
3 novembre 2021
A peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire
cr
6079a8c69ba5988459c4ee64
9 janvier 1969
ET CONSTATERAIT AINSI UNE SIMPLE "CONSULTATION DE DOCUMENTS" ET NON UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT, D'OU IL SUIVRAIT QUE SES AUTEURS N'AURAIENT PAS ETE TENUS, A PEINE DE NULLITE DUDIT PROCES-VERBAL, D'AVERTIR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200853
28 mai 2009
de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigé la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure qui de fait constitue
civ1
Donne défautc/M. X
613722d8cd580146774023a6
4 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de transaction (STL), société à responsabilité limitée
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
mi
60793b359ba5988459c3c409
22 février 2002
de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la
ECLI:FR:CCASS:2025:C200396
30 avril 2025
du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° E 23-15.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137266ecd58014677425818
9 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
613726a2cd58014677427401
4 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368
29 mars 2022
Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01523
19 décembre 2023
Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 8.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00051
21 janvier 2025
à peine de nullité que la mention du fait incriminé, de sa qualification et des textes dont l'application est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement
ECLI:FR:CCASS:2010:C100786
16 septembre 2010
Y... et Mme Z..., condamnés disciplinairement à une peine d'interdiction temporaire de 12 et 4 ans, respectivement, par une décision désormais irrévocable (Rennes, 18 novembre 2003), ont reçu notification
61372529cd5801467741b7b7
5 mars 1990
à peine de nullité ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:C100144
1 mars 2023
du formalisme informatif gouvernant la rédaction des offres de prêt immobilier, mais ne concerne en rien la sanction attachée au non-respect des conditions de validité de la clause d'intérêt, qui sont
ECLI:FR:CCASS:2021:C110355
5 mai 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10355 F Pourvoi
6137269fcd580146774271bf
23 août 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
60794bf09ba5988459c444e8
6 mai 1980
LE DENATURE A NOUVEAU EN DECLARANT SANS EFFET, ET AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA CLAUSE SPECIFIANT QUE LA PROMESSE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON
ECLI:FR:CCASS:2019:C100503
29 mai 2019
M..., ainsi que le notaire, en nullité dudit testament pour absence de dictée par le testateur de ses dernières volontés ; que M.
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