conditions de travail sur les chantiers, telles qu'elles résultaient d'un accord collectif d'entreprise conclu le 11 octobre 1984, ont saisi le juge des référés ; que, par une ordonnance du 27 mai 1986, confirmée

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1986, qui, tout en déclarant le second civilement responsable du fait de son préposé, a condamné le

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

2015, confirmée, sur recours du 17 juillet 2015, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2016. 10.

montant de cette créance ne soit précisé, - à l'audience la société Sequana a précisé que la valeur des titres Arjowiggins et des titres Antalis permettrait de "faire face, le cas échéant, à une confirmation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LTS Love France, dont le siège est Paris Garonor - bât Q, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel

[Y] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-17.801 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

la sentence arbitrale portant sur l'évaluation de la participation Z... dans le capital de Paravision a été annulée pour dol par le tribunal de grande instance de Paris ; que cette décision a été confirmée

Alors qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la rupture du contrat de travail « emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse », la date de prise d'effet de la

par arrêt du 5 octobre 1972, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'un jugement qui a été confirmé par un arrêt est passé en force de chose jugée au même

devant le magistrat instructeur, ni lors des débats de première instance ; le jugement est donc réformé sur la relaxe, et la peine infligée par le tribunal correctionnel pour l'ensemble des délits est confirmée

le 17 avril 1965 au tribunal de grande instance de PARIS des chefs de tentative d'homicide volontaire et vol ; que cette information a été close le 23 décembre 1966 par une ordonnance de non-lieu, confirmée

CONCLUANT A LA PERTE DE 50 % DES RECOLTES DU FAIT DE L'IMPERFECTION DES SEMENCES, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR DECISION CONFIRMEE

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

[J] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme

pénale engagée à son encontre pour des faits de vol, falsification ou contrefaçon de chèques et usage de chèques falsifiés ou contresignés ; que Mme [I] s'était cependant abstenue de l'informer de la confirmation

A... n'ayant pas quitté les lieux, Mme X... a obtenu un jugement, confirmé en appel, ordonnant son expulsion qui a été signifié par la même SCP ; que M. A... a assigné M. Y..., M.

2006 et qu'une fille est née de leur union le 22 juillet 2008 à Nanterre ; que l'époux, invoquant un jugement de divorce prononcé le 25 février 2009 par le tribunal de première instance d'Ouarzazate, confirmé

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, après relaxe de Serge X... du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions de commissaire

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en