septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston X... des fins

, selon l'article L. 7112-2 du code du travail), outre 141,88 euros au titre des congés payés y afférents, 10 641,60 euros à titre d'indemnité de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés certaines sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité pour l'année 2019 et des congés payés afférents, alors «

d'année était propice aux fermetures des sites clients et que la prise de congés à cette période était justifiée par les nécessités du service, quand la salariée avait répondu par une lettre recommandée

et 68 ans peu important à cet égard qu'ils continuent à exploiter des terres agricoles ; Que le jugement du 16 août 2010 n'autorisait la cession qu'à la condition que "M.

[X] [T] (le preneur), lui a délivré un congé aux fins de reprise personnelle à effet au 1er décembre 2013, qu'il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. 2.

des congés payés ; qu'en l'espèce, l'arrêt maladie ayant pris fin le 18 janvier 2004, soit après l'expiration de la période de prise de congés qui est obligatoirement comprise entre le 1er mai et le 31

A... et C... de leur demande de rappel de salaire et congés payés afférents ; Condamne MM.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 2.

Z..., qui a la double nationalité, réside depuis 24 ans en France où il est chef d'entreprise, que l'on ne peut concevoir qu'il ignore que le détachement de salariés et ses conditions de mise en oeuvre

de l'année 2010 augmentés des congés payés afférents, et au titre de congés payés sur rémunération variable de 2006 à 2010, d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés, d'assortir les

, la procédure étant régulière, et les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen étant réunies, il convient d'autoriser la remise de la personne recherchée aux autorités judiciaires requérantes

O... la somme de 250 000 euros au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, 55000 euros au titre de l'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 170 150,40 euros

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de

[P] a participé, pendant de nombreuses années, comme batteur aux spectacles de M. [E], connu sous le nom de scène de [H] [R] (le chanteur). 2.

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE GSELL et Fils

indignes de détention, et a fixé à trente jours le délai pour permettre à l'administration pénitentiaire de mettre fin à ces conditions, par tout moyen. 5.

l'année civile à laquelle M.

entreprise ; "aux motifs qu'il est établi que les quatre filles X... ont fait l'objet de placements hors de leur milieu familial perturbé, tout particulièrement Dominique, qui a passé plusieurs années

d'année alors, selon le moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de Mme Y..., c'est la société qui succède à une autre