Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Richard X..., demeurant ... (16e) ci-devant, et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

de la société SPBI, dont elle était le concessionnaire depuis 1992, avec une obligation d'exclusivité, cette clause n'avait pas été stipulée dans le seul intérêt de la société SPBI, la cour d'appel a privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Eymery fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation solidaire de M.

la parcelle ZE 21, accordée par un sous seing privé sans date certaine à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près

Sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 10.

attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité qui lui est due pour éviction à la suite de la résiliation anticipée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

salarié en rappel de commissions, sans constater qu'il aurait joué un rôle quelconque dans la fixation et le calcul des commissions mentionnées sur les relevés établis par l'employeur, la cour d'appel a privé

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société [...] a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion

social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Paris (6e), ..., pris

autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation de renseignement en ne l'informant pas des avantages qu'aurait pu lui conférer le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée

2011, dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Consultant Informatique au sujet des pauses prises par M.

mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris