ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES; QUE, SELON LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE SONT ELECTEURS, A TITRE PERSONNEL, ET INSCRITS D'OFFICE SUR LES

AU REGISTRE DU COMMERCE LE 31 JUILLET 1968,EN A ETE RADIEE D'OFFICE LE 19 MARS 1969 APRES QUE LES ASSOCIES EURENT PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1969, CONSTATE << L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE >> QUI N'AVAIT

au registre du commerce et des sociétés et son avis de situation au répertoire Sirene, la société Nergeco France avait commencé son activité le 1er décembre 1990, ce qui n'excluait pas la possibilité

AU REGISTRE DU COMMERCE, PEUVENT ETRE MISES EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT L'EXTENSION AUTOMATIQUE D'UNE TELLE MESURE

d'un établissement secondaire à FDP (STC) ; que selon cet avocat, un dossier avait été déposé auprès du tribunal de commerce de Cannes et l'immatriculation devait intervenir avec effet rétroactif du 01

, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que le défaut d'accomplissement des obligations mises à leur charge

]                        ; qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

au registre du commerce et des sociétés depuis 1954, a assigné en concurrence déloyale et atteinte à sa dénomination sociale, la société Détex sise à Luxeuil-les-Bains (Détex Luxeuil), immatriculée sous

Y..., qui est inscrit au registre du commerce pour son local principal, ne l'est pas et ne l'a jamais été pour ce local accessoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le local accessoire dans lequel un

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

M... en cause d'appel que ce dernier exerce une activité de "loueur en meublé professionnel" qui a commencé le 31 décembre 2004 et pour laquelle il s'est fait immatriculer au registre du commerce et des

MATHIAS QU' A PARTIR DE L' IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D' APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DIT LE PREMIER JUGE, L

L'article L. 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Or l'extrait du registre du commerce et des sociétés fait apparaître que le fonds a été immatriculé à l'initiative et au nom de M.

au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; qu'il ne conteste pas que la SPIM était amenée à faire exécuter la quasi-totalité des travaux qui lui étaient confiés ; qu'il n'a présenté

X... dans le cadre de l'objet social pour le compte de la société en formation seraient repris par celle-ci dès son immatriculation au registre du commerce " que la cour d'appel avait constaté que " la

au registre du commerce de Créteil, dénommée "Calisto" dont le siège social sera à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ..., pour l'acquisition" ; qu'il ressort de l'immatriculation au registre du commerce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU

X..., Y... et la société Imprimerie X... et Fils, alors, selon le moyen : 1 / que seule une publication exacte et intégrale au registre du commerce et des sociétés permet à la personne qui y est tenue

, " la personne assujettie à immatriculation (au registre du commerce et des sociétés) ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers