prétendre au paiement d'intérêts sur lesdites sommes ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions et Danielle X... sera déboutée de toutes ses prétentions » ;

L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE

de division en volumes n'étant que la conséquence de la mise en oeuvre de l'ordonnance d'expropriation, que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes

... font grief à l'ordonnance attaquée de statuer comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme, entraînant son annulation, s'il ne résulte

le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre Ier du code de l'expropriation ont été accomplies et

B..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Vienne, 23 avril 2018) désigne les biens expropriés en annexant un état parcellaire, qui énonce pour chaque parcelle concernée

  ; que l'annulation de cet arrêté entrainera par voie de conséquence l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L

Moncomble fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens immobiliers lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

FIGURENT NI A LA MATRICE CADASTRALE, NI A LA LISTE DES PROPRIETAIRES, NI A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET N'ETABLISSENT PAS QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QUE

D'EXPROPRIATION, QUE, PARTANT, L'ARRET POUR QUALIFIER LES PARCELLES EXPROPRIEES DE TERRAIN A BATIR, NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, TENIR COMPTE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE QUI N'APPARTENAIT PLUS AUX

pour cause d'utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d'utilité publique qui a servi de fondement à l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir

Pierre Y... fait grief aux ordonnances attaquées (Juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 11 septembre et 29 octobre 1984) d'avoir déclaré les biens lui appartenant expropriés au profit

portant déclaration d'utilité publique du 3 février 2012 du préfet du Val-de-Marne, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 18 juin 2013, prononcé l'expropriation

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1972, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN D'UNE

les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ; D'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit

, annulé ces arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; Et attendu que l'annulation produit effets à l'égard de tous les indivisaires ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans

DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION AVAIENT ETE EXPROPRIES, D'ABORD, POUR UNE CONTENANCE DE 52 ARES ENVIRON, PUIS, POUR LE SURPLUS, EN VERTU D'UNE SECONDE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LES IMMEUBLES

à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire

à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire