formé par la société Citel, société anonyme, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale militaire, section marine, dont le siège est 111, rue du château

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le pourvoi principal des consorts X... : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande

ce qu'elles s'étaient abstenues de faire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles 117, 680, 693, 694 du nouveau

commercialisés par son employeur ou leur présenter des contrats sans pouvoir les conclure elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. 13.

de dépôt ; qu'il est constant que M.

produits à partir de matières premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté

avec les sociétés en Business Associates et les sociétés en joint venture, quand il résultait de ses propres constatations que les contrats en cause, qui définissaient les modalités de rétribution de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Sodico en qualité de vendeuse commerciale, selon un contrat

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque Kolb, des consorts Y... et des consorts B..., les conclusions

Il peut éventuellement, dans le cadre de directives précises, être amené à faire des achats" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon l'avenant à son contrat de travail du 18 février 1993

de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention

avait toujours été installée dans ce lot, ainsi qu'il était établi par les attestations produites, ce que corroboraient les constatations de l'expert et les documents examinés par lui ; qu'ainsi, l'arrêt

X..., en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de douze mois ; qu'après l'expiration de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné M.

(cabinet R...) était co-commissaire aux comptes des sociétés du groupe Selcodis, OED et EDA (disposant de 8 sous-filiales régionalisées) ; qu'au regard des constatations effectuées par les services des

du 1er mai, la cour d'appel qui, pour estimer que le délai contractuel de trois mois n'avait pas été respecté, s'est bornée à constater que la société AP Products avait notifié la résiliation du contrat

en date du 1er décembre 2000, qui l'a condamné des mêmes chefs à 9 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

la nature et l'importance des produits ou services offerts ne dénaturent pas la condition du fonds et que ne soient pas commercialisés des produits sous une marque concurrente à celle d'Esso ; (...) qu'il

que le défaut de tout profit de socprodex, ayant dû souscrire un contrat de substitution répondant aux nouveaux objectifs de Prince ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard de l'article