A..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Roland Emballages a, le 30 janvier 1987, utilisé des heures de délégation pour assister à une réception de départ

titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements

tout harcèlement moral à l'égard de Mme W... et expose que, s'agissant du contrôle fiscal subi par Mme W... fin juillet 2013, contrôle qui la concernait personnellement au titre non de ses revenus non

de 8 800 francs, Emeric X... arguait à nouveau de l'accord de Maximilien Z... qui déclarait formellement n'avoir jamais autorisé Emeric X... à signer un tel contrat au nom de la société ; que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans

personnel de T OGEC et non dans le cadre du contrat de travail le liant à l'Etat, en sa qualité d'agent public, professeur agrégé de l'enseignement privé.

du personnel est un délit intentionnel de sorte qu'il appartient aux juges du fond de constater que les actes ou les omissions incriminés ont été commis volontairement pour constituer une entrave ; qu'en

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux

-1 du Code du Travail, qui impose à l'employeur de consulter les représentants du personnel avant de décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

établi le délit poursuivi d'entrave à la libre circulation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et, de ce chef, a déclaré les parties civiles demanderesses

salariés détenteurs d'une telle délégation pour représenter l'employeur à l'égard des délégués du personnel exerçaient ou non, de manière effective, cette prérogative permettant de les assimiler au chef

à l'infraction principale, retenir la prétendue "part active" qu'aurait prise Antoine C... au délit d'abus de crédit commis par Gilbert A... pour des actes antérieurs à cette date et relatifs à la mise

avait pour objet de recueillir l'avis du comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un délégué du personnel affilié à la CFDT ; ""... que ce faisceau d'indices est suffisant pour convaincre

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'une contestation d'une désignation d'un délégué syndical doit apprécier la représentativité

X... agissait à titre personnel ; qu'il était en droit de solliciter réparation non seulement en raison d'une obligation injustifiée de cautionner, mais en raison de sa qualité de principal actionnaire

technique paritaire, le prévenu a décidé que les délégués syndicaux souhaitant s'absenter dans le cadre de leurs heures de délégation en informeraient, 24 heures à l'avance, leur chef de service, et,

Entre 2011 et 20l4 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €) étant d'un

dans l'appréciation d'une situation juridique fixée par les parties (le pouvoir ou non d'engager la personne morale) alors que la gérance de fait échappe par définition à ce strict cadre et repose sur