conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge "doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

préjudice, alors, 1 ) qu'en retenant la responsabilité de la CNP envers la SCI pour inexécution de ses obligations contractuelles, bien que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la banque, en exécution de leurs engagements de caution de la société Gest Invest, alors « que tout contractant

praticiens par la FIM avaient, comme l'exigeait la convention, un caractère prioritaire ; d'autre part, d'avoir omis de répondre aux conclusions faisant valoir que la FIM avait méconnu ses obligations en contractant

motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir qu'en contractant

paiement des travaux exécutés par la société Laurent et fils en l'absence de toute convention expresse d'indivisibilité, sans préciser la fin du contrat de laquelle serait résultée l'intention des contractants

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet une faute envers son co-contractant

Y... de ses obligations de maître d'oeuvre était de nature à affranchir son cocontractant de ses obligations réciproques et à lui permettre de différer la remise des clefs, la cour d'appel ayant ainsi

pour les besoins de sa profession ; que les contrats souscrits auprès de EDF sont des contrats types qui ne peuvent être négociés en raison du monopole de EDF, ce qui place les commerçants quand ils contractent

d'une clause de garantie, ne prive pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de son cocontractant

omettant de répondre aux conclusions du franchiseur qui soutenait qu'avant toute demande de résiliation il appartenait au franchisé, par application de l'article 3 du contrat, de mettre en demeure son cocontractant

mieux se pourvoir, « alors que ne présente pas un caractère administratif le contrat dont l'objet ne constitue pas l'exécution même d'un service public et qui ne fait pas participer directement le cocontractant

l'indemnisation due ; que pour débouter la société Moulin montées de ses demandes dirigées contre la société Groupama, l'arrêt, ayant relevé que la société civile immobilière faisait valoir que son cocontractant

la mise en demeure et la contrainte et de la condamner à rembourser au donneur d'ordre les cotisations et majorations de retard versées en exécution de celles-ci, alors : « 1°/ que lorsque le cocontractant

celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales se prescrit à compter du jour où le contractant

Conseils et CFAR mal fondées en leurs demandes de réduction de prix et de dommages et intérêts et de les en débouter, alors : « 1°/ que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol, de nature à justifier la nullité de l'acte juridique vicié, est constitué en cas de commission par une partie contractante

[D] [G] pour méconnaissance par les parties contractantes du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes, sans relever l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision