sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M.

d'infraction non visé par la prévention, entrer en voie de condamnation à son encontre du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SCI Lydia Investissement ; "alors, d'autre part, que la loi

; Lorsque vous étiez chez Bernard T... ou lorsque vous alliez chez Michel M..., avez-vous entendu que, parlant de quelqu'un, on l'appelait le Chef ?

qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux

Reda X..., qui n'est pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision du 5 avril 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la

Z..., la Cour de cassation a censuré cette décision en ce qu'elle violait le principe selon lequel, même en cas de partage de responsabilité entre l'employeur et des sociétés tierces, ces dernières pouvaient

décors et à propos desquelles il n'avait de fait aucune compétence, n'a pas en l'état tout à la fois de ce défaut de réponse à conclusions et de cette insuffisance de motifs légalement justifié sa décison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M.

autres, à la société JLG, en vertu d'un contrat de location conclu entre celle-ci et la société SOPREN ; que les faits n'étaient pas contestés ; que les deux premiers contrats avaient été signés par Jean-Marc

visés au moyen ; "2°/ alors qu'en énonçant dans les motifs de son arrêt "qu'il revenait en capital à Mme Z... la somme de 710 893 francs" et en condamnant X... et le GAMF, dans le dispositif de sa décision

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, s'analysant en un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer André X... et Serge Y... coupables de favoritisme

entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et d'avoir condamné la prévenue pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... substitut du procureur général et de Mme Henrotte, greffier divisionnaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513

cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 mars 2015, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2014, n° 13-81.793) dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour d'appel, qui a rajouté

, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du

[L] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa

* La DNRED a, sciemment, créé un effet de surprise dans le procès-verbal de notification d'infraction alors que la procédure contradictoire du DEE vise à l'empêcher.