avec l'employeur mettant fin à son contrat de travail pour "convenances personnelles"; qu'il a perçu pour solde de tout compte une somme équivalente à 2 mois de salaire; que le salarié a saisi le

de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément

2009, la société Novadis a eu recours à des contrats de mission, pour remplacer des salariés absents à compter du 23 avril 2010 ; que la décision de première instance, dont la société Novadis sollicitait

Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014 pour maladie et après examen médical de reprise, la salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail

Y..., qui avait conclu le 29 août 1991 avec la société ASCA un contrat de travail à durée déterminée stipulant notamment qu'en sa qualité de technicien administratif, et en étant soumis à des contraintes

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'invoquait aucun fait précis qui l'aurait contraint à écrire sa lettre de démission, et qu'il n'avait évoqué les heures supplémentaires non payées dans cette

X..., en qualité de chauffeur, par contrat à durée déterminée d'un mois à compter du 1er octobre 1988, puis, par contrat à durée indéterminée, à partir du 1er novembre 1988 ; que, se fondant sur l'article

la survenance d'un événement extérieur irrésistible rendant temporairement impossible l'exécution des obligations nées du contrat ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la suspension des contrats de travail

de cotisations et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, 1 - prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 - viole les articles L.244-

J... et dix autres salariés ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé ; que la décision d'homologation a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel

à durée déterminée d'un mois, suivi d'un contrat initiative-emploi d'une durée déterminée d'un an prolongée, à son issue, pour une durée de 3 mois à mi-temps, et ensuite sous contrat à durée indéterminée

salarié sollicite la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits que le salarié reproche à son employeur, et non pas lorsqu'il a démissionné sans réserve ;

Y..., sans contrat écrit; que, soutenant qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail était présumé conclu à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de

, ne pouvant circuler librement du fait de palettes entreposées au sol, le salarié victime avait été contraint de monter, sans harnais de sécurité, sur la toiture du hangar, dans des conditions dangereuses

de rompre le contrat de travail de M.

détenait un mandat de représentante du personnel et que la rupture du contrat de travail de la salariée avait été autorisée par décision de l'inspecteur du travail en date du 4 septembre 2018, ce dont

ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié

X... et validé la contrainte ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

qui ne les a pas remises en cause, la chambre de l'instruction n'a pas motivé légalement sa décision ; "alors, en toute hypothèse, qu'une " promotion " comme celle dont a bénéficié Fabienne Y... à

X..., associé minoritaire, remplissait en exécution de son contrat de travail, des tâches techniques distinctes de celles de la direction générale de la société Bois industriels et était rémunéré pour