Sur les premier et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :.

ingénieurs et cadres de la métallurgie pour imputer à M.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'employeur peut renoncer à la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence et en conséquence au paiement de sa contrepartie financière

T... une indemnité compensatrice de 19 272,84 euros correspondant à l'indemnité de préavis conventionnelle de six mois de salaire visée par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs

sociale conformément aux exigences du contrat; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 16 de la convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que, pour limiter la créance du salarié au titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective

X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence instituée par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au " groupement des

du Code du travail ; que précisément, le fait de faire appel à du personnel au sein de l'entreprise avant de procéder à un recrutement extérieur ne constitue que l'application de l'article 6 de la convention

équivalences instituées par cet accord avait été reclassé au niveau V, échelon 2, coefficient 335 non cadre, devait continuer à être considéré comme cadre, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et,

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable entre les parties énonce que « la période durant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un

statuant ainsi, alors que le salarié ne sollicitait pas le paiement d'heures supplémentaires, mais d'une "indemnité", en application de l'article L. 221-5-1 du Code du travail et de l'article 9 de la convention

courriel de recherche de reclassement auprès des entités du groupe du 19 juin 2015, que la société Ateïs France versait aux débats, mentionnait que Mme [M] était responsable de production, fonction cadre

convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le cadre position II est celui qui est « affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les

soit déterminé au regard de critères de performance définis par le groupe, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

le second moyen ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention

support produits, position II, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue ; que la société Mbda ayant modifié le dispositif

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit exclusivement les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement par année d'ancienneté, sans préciser que l'indemnité

3B1, indice 200 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paiement par l'employeur de la rémunération correspondant à cette classification conventionnelle

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.