sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour condamner la

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.462 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance

C... est entré au service de la société Consulting organisation protection sécurité (la société COPS) en qualité d'agent de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale

[M], engagé le 4 mars 1991 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller communication digitale. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Limousin Express, dont le siège social est sis à Muriol-Landouge, Limoges

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur

CMS et de sa demande de condamnation in solidum de l'ensemble des sociétés à lui payer une indemnité réparant la perte d'une chance de percevoir, au titre du régime conventionnel de prévoyance de l'hospitalisation

X... ne pouvait prétendre au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement à quelque titre que ce soit et notamment pas en application d'un accord collectif ; qu'ainsi en affirmant que le principe

un certain montant de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable

sociale pour l'année 2010 validant les reclassements intervenus en application de l'avenant du 25 mars 2002, portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; qu'en effet

L. 1235-3 du code du travail, 106.922,96 € nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 20 de la Convention collective nationale des cadres des

collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ».

X..., cadre au service de la société Bureau Veritas, selon un contrat prévoyant une clause de mobilité, en poste à Pointe à Pitre, s'est vu notifier le 16 juin 1983, par son employeur, qu'il serait muté

collective Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec

journalières de la sécurité sociale conformément à l'article 8 de la convention collective des cadres du bâtiment », accompagnée d'un tableau récapitulatif, suivi de la mention « étant donné que les décomptes

C... est entré au service de la société Consulting organisation protection sécurité (la société COPS) le 11 octobre 2008 en qualité d'agent de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention

X..., engagé le 1er mars 1982 en qualité d'ingénieur par la société SNECMA moteurs, aux droits de laquelle est la société SNECMA, a adhéré le 17 juin 1998 à une convention FNE de préretraite progressive

H... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de

Baudoin C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., à Corbeil-Essonne (Essonne), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société CEMATEC, 28) de l'Institution de prévoyance des

Orange, dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, a mis en place un régime de retraite supplémentaire, au profit des cadres de la catégorie G de la convention collective nationale