Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01-B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet

, le 18 mai 1983 ; Attendu que, pour déclarer la convention de gestion commune opposable aux sociétés Natiobail et Locabail, l'arrêt retient que si, dans leur acte d'acquisition, ces sociétés n'ont

X..., à compter de 1988, et M.

de naissance du 31 décembre 1980 rendu par le cadi de Mbeni, à la seule demande de Mme O...

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 1998), que la société Catimini, qui fabrique des vêtements pour enfants, a vendu en 1991

L'arrêt énonce que conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1984, l'intéressé, qui est inscrit en qualité de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale depuis 1985, ne

à 1981 : catégorie 04, échelon 01, coefficient 275, employé hors classe ; - 1982 à 1984 : catégorie 05, échelon 01, coefficient 300, employé hors classe ; - 1985 à mars 1988 : catégorie 06, échelon

1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 15 novembre 1995 qui lui avait été signifié le 20 décembre 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision, n'est pas

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 4ème chambre), au profit de Madame Evelyne Z..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour tous les demandeurs, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 51 du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention

décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association OZANAM, dont le siège est à Echirolles (Isère) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

ingénieurs et cadres, attachée à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, "les appointements des cadres peuvent être des appointements forfaitaires qui ne varient

à décembre 1987 alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective limite la durée de cette indemnité à une période de six mois ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer cette disposition

selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles A 2-25 de l'annexe 2 et A 1-25 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

Z..., qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 novembre 1983, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 janvier 1984 et licencié le 13 janvier 1984 "pour nécessité de remplacement

août 1977, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'existence d'une faute inexcusable de la circonstance qu'en 1986, 1988, 1989 et 1995, il avait été relevé dans l'usine de forts dépassements sur certains

août 1977, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'existence d'une faute inexcusable de la circonstance qu'en 1986, 1988, 1989 et 1995, il avait été relevé dans l'usine de forts dépassements sur certains

août 1977, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'existence d'une faute inexcusable de la circonstance qu'en 1986, 1988, 1989 et 1995, il avait été relevé dans l'usine de forts dépassements sur certains