X..., en qualité de monitrice d'auto-école; que, le 22 février 1992, M.

Francis, société anonyme Vital Mathieu, demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2018), Mme X..., diplômée du cours des cadres en juin 1995, M.

24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, elle a été licenciée, le 22 juin 1993, pour inaptitude définitive ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir

collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que la convention collective nationale des employés des Grands Magasins, substituée à la

collective nationale des industries chimiques issu d'un accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 que tout salarié titulaire d'un DUT aura la garantie de bénéficier d'un coefficient 225

et la signature d'un contrat de solidarité ; que, le 22 juin 1982, un contrat de solidarité a été conclu entre l'Etat et l'UCANSS permettant aux salariés, ayant plus de 55 ans et moins de 60 ans, acceptant

janvier 1993 ; que le directeur départemental qui a autorité sur la direction des Hauts-de-Seine est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 2 du décret 95-873 du 2 août 1995 modifié ; qu'il

juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

pourvois au motif que la conclusion de telles conventions serait contraire à la « volonté manifestée par les partenaires sociaux » signataires de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée

collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et les articles 2 et 67 b de cette convention ; Attendu, selon le premier de ces textes, que " l'entrée en application de la convention

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

prud'hommes de Sarreguemines (section encadrement) et de huit jugements rendus les 9 septembre 1991, 14 octobre 1991, 25 novembre 1991 et 27 janvier 1992, 9 mars 1992, 13 avril 1992 et 12 octobre 1992

février 1993; que l'ouvrière qu'elle remplaçait a repris son travail le 22 février 1993; qu'à l'issue de son propre arrêt pour maladie, Mme X... a repris son travail les 26 et 27 février 1993; que le

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

, comme celles de l'article 1.02 de la convention collective du 1er juillet 1994, selon lesquelles cette convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement

de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de juin 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur

de la somme payée au titre de ces droits durant les mois de juin et juillet 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992

que le taux contractuel de l'Article 11 de l'accord du 08 Décembre 1961 demeurerait fixé à 4 % en 1993, 1994, 1995, il serait porté à 4,5 % à compter du 1er Janvier 1996, 5 % à compter du 1er Janvier

conclue le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la Sofaris soit applicable ; la convention du 19 février 1996 et la circulaire de septembre 1996 évoquées par l'arrêt cité sont postérieures au prêt litigieux