occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des éléments versés au débat : – que les quelques attestations fournies par Monsieur X..., d'ordre général, ne font référence qu'à des années anciennes

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au premier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner le versement du complément mensuel horaire

L'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées. » ; la note mentionnant également « Il est

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum, et

, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que selon les deux suivants, sont attribuées dans le réseau des caisses

de travail particulier» ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la convention de forfait que revendique l'employeur ne fixe ni le nombre de jours travaillés ni le nombre d'heures supplémentaires

X... a prévu en son article 5, une durée de préavis de trois mois en cas de rupture du contrat de travail, comme le soutient à bon droit M.

y était invitée, si les plannings versés au débat par l'employeur pour justifier des horaires et jours travaillés par M.

moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses

En contrepartie je n'ai reçu aucune facture et je n'ai pas réclamé ce document car Madame X... nous avait fait un prix préférentiel » ; qu'il résultait de ce procès-verbal, régulièrement versé aux débats

pas comprise dans le taux horaire prévu au contrat de mission de la salariée mise à disposition, et appliqué au personnel correspondant de la société utilisatrice, la cour d'appel a privé son arrêt de

[I] [S] était inscrit au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte du compte de résultat simplifié et de la déclaration de revenus (bénéfices

QUE : « II résulte des éléments versés aux débats qu'en fin d'armée 2011 l'employeur a dénoncé l'usage consistant à verser aux salariés une prime exceptionnelle en fin d'année pour Noël.

une prime provisionnelle ; que cette prime est soit forfaitaire en cas de début d'activité, soit calculée sur les honoraires de l'année précédente ; la prime définitive pour chaque période d'assurance

est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; qu'en

, précisées dans l'accord, le justifient et que des contreparties au bénéfice des salariés doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord. 8.

, précisées dans l'accord, le justifient et que des contreparties au bénéfice des salariés doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord. 8.

comptable, a adressé à son employeur le 28 mai 2002 une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier