X... et ont obtenu, en application des dispositions des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la reconnaissance de cette décision en France, suivant décision du greffier

Attendu que la société de droit français IPI Trade International (Ipitrade) a été déclarée adjudicataire, à la suite d'un appel d'offres du service d'approvisionnement égyptien relatif à l'achat de volailles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne, du 27 août 1964, ensemble

la société Coopérative du lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos (le saisissant) a obtenu le 11 janvier 2002 du président du tribunal de commerce de Marseille, statuant au visa de la Convention

de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 (publiée par le

de cette ville à une entreprise autrichienne ; qu'un jugement rendu par défaut par le tribunal de Salzbourg les a condamnés à payer à cet avocat ses frais et honoraires ; Attendu que pour accorder l'exequatur

B... au profit de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), qui avait elle-même garanti un prêt consenti à la société Watraco par la Tradevco-Bank de Monrovia ; que, reprochant à MM.

19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention

bilatérale du 19 juin 1961 signée entre la République française et la République islamique de Mauritanie et qu'il convient de rejeter la demande d'exequatur la concernant », « que ce magistrat relève

où elle contient des dispositions spéciales différentes ; que l'arrêt viole donc l'article XII de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 selon lequel "la présente convention l'emporte sur les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

la société Spebio et à la conclusion des contrats prévus en annexes; que des différends étant survenus entre les parties, la société Bioalliance a, le 24 mars 2009, saisi la chambre de commerce international

Z..., qui n'était pas revêtu de l'exequatur et avait été rendu en matière pénale, la cour d'appel a violé les principes généraux du droit international privé ; alors, enfin, qu'elle a privé sa décision

à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et la capacité des personnes, produisent leurs

par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; qu'en condamnant la société Fidal à payer à Mme X... un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base

violé les articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1er de la convention

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention

du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.