qu'à cette même date, un nouveau crédit a été consenti à la société pour une durée indéterminée, garanti par le seul cautionnement de M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour ordonner la requalification du contrat à durée déterminée conclu avec Mme X... et condamner la société Adrexo à lui payer diverses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué qui a dit fondée la demande de requalification de la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

d'avoir rejeté son action en responsabilité exercée contre la caisse, alors, selon le moyen, que la convention d'ouverture de compte formée entre un établissement bancaire et son client ne peut être rompue

puis par la société Vortex selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2011, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

de travail à durée indéterminée peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'il en résulte que la preuve d'un accord des parties relativement aux clauses

[N] doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; que sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, M.

de travail à durée déterminée au régime appliqué aux salariés en contrat à durée indéterminée sans que la survenance d'un élément nouveau explique cette dénonciation et sans qu'un autre avantage ait été

A défaut d'écrit, les contrats à durée déterminée seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008.

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée par la Société gardoise de marée (SOGAMA) le 4 avril 1982 en qualité de chauffeur-livreur puis promu responsable de vente à partir de 1988 ; que le 16

en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 1996 et obtenir paiement de l'indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires

(l'ADMR) à compter du 10 juin 1996 en qualité d'aide ménagère par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire

Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs" ; que ces dispositions conventionnelles en ce qu'elles prévoient la prise en compte de la durée des contrats antérieurs sans limitation

à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée, tel n'est pas le cas lorsque le contrat contient une clause

à durée indéterminée ou sous contrat à durée indéterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail

à durée indéterminée remontent au premier jour de la première mission ; que l'ensemble de la relation contractuelle, composée de contrats successifs et qui, le cas échéant, peut être interrompue, constitue

requalifiés en contrat à durée indéterminée.

indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme

Le contrat a été renouvelé jusqu'à la conclusion, le 1er janvier 2012, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 2.

1er janvier 1999 est un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet, selon la jurisprudence de la cour de cassation (1ère chambre civile 15 novembre 2005) que « Sauf disposition ou volonté contraire, la